Veille juridique

Vos textes officiels du vendredi 2 février 2018

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Marchés publics d’outre-mer

Expérimentation d’un plan de sous-traitance aux PME locales. En outre-mer, les soumissionnaires à un marché public d’une valeur estimée du besoin supérieure à 500 000 euros HT, doivent présenter un plan de sous-traitance aux PME locales. Un décret prévoit les modalités de présentation de ce plan. Cette expérimentation d’une durée de 5 ans, prévue par l’article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, s’adresse aux collectivités ultramarines mentionnées à l’article 73 de la loi précitée. Ce décret s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2018.

Décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 pris pour l’application du troisième alinéa de l’article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

 

 

Nomination

Ministère de la Transition écologique et solidaire. Pierre Fontaine, administrateur général, est renouvelé dans les fonctions d’expert de haut niveau (groupe III), conseiller du directeur général de l’énergie et du climat, chargé de la mise en œuvre dans les territoires des dispositions de la loi relative à la transition énergétique et la croissance verte, à l’administration centrale du ministère de la Transition écologique et solidaire, pour une dernière période de trois ans, à compter du 16 février 2018.

Arrêté du 31 janvier 2018 portant nomination (administration centrale) (NOR: TREK1732604A)


Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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