Veille juridique

Vos textes officiels du vendredi 1er décembre 2017

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Intempéries exceptionnelles

Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Les intempéries survenues entre le 5 et le 7 septembre 2017 à Saint-Martin sont qualifiées d’intempéries exceptionnelles par un décret publié au « Journal Officiel » du 1er décembre. Cette publication va permettre à la collectivité de Saint-Martin de percevoir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l’année même de la dépense pour réparer les dégâts causés. En général, ce fonds ne peut être attribué que deux ans après que la dépense a été réalisée.

Décret n° 2017-1636 du 30 novembre 2017 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l’année de la dépense

 

Agent immobilier

Demande de carte professionnelle européenne. Un arrêté recense la liste des documents devant être fournis lors d’une demande de carte professionnelle européenne pour la profession d’agent immobilier lorsqu’un ressortissant européen souhaite s’établir en France. Cet arrêté est pris en application de l’ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Arrêté du 16 novembre 2017 relatif aux documents justificatifs accompagnant la demande de carte professionnelle européenne pour la profession d’agent immobilier pris en application de l’article 16-11 du décret du 20 juillet 1972 modifié

 

 

Nomination

Cabinet du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Sont nommés au cabinet du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement : Olivier Gerstle, directeur de cabinet ; Lionel Choukroun, chef de cabinet, conseiller politique et affaires réservées ; Nicolas Escoulan, conseiller stratégie et communication et Anna Klarsfeld, conseillère.

Arrêté du 26 novembre 2017 portant nomination au cabinet du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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