Veille juridique

Vos textes officiels du vendredi 16 février 2018

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Catastrophe naturelle

Dématérialisation. Dans le cadre du programme « Action publique 2022 », une circulaire du ministère de l’Intérieur, adressée aux préfets et mise en ligne le 15 février, prévoit le déploiement de l’application iCatNat dans les préfectures d’ici à fin mars 2018. Elle permettra de dématérialiser la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et d’accélérer et sécuriser l’instruction des demandes ainsi que de donner une meilleure visibilité de l’état des dossiers en cours.

Circulaire du 12 février 2018 — NOR:INTE1735021C

 

Assurances. Un arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés, sur l’année 2016, par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour les communes de plusieurs départements listées en annexe. La publication de ce texte permet d’ouvrir le droit à garantie des assurés sur les biens faisant l’objet de contrats d’assurance. Les victimes de ces catastrophes naturelles ont dix jours après cette parution pour faire leur déclaration auprès de leur assureur.

Arrêté du 27 décembre 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (NOR: INTE1725579A)

 

Nominations

Comité national de la biodiversité. Sont nommés membres du Comité national de la biodiversité :
1° Au sein du collège composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
En qualité de représentants de l’Association des régions de France :
Benoît Chevron, conseiller régional de la région Ile-de-France, titulaire, en remplacement de Sophie Deschiens ;
Béatrice Aliphat, conseillère régionale de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, suppléante, en remplacement de Loïc Dombreval.
En qualité de représentant de l’association Villes de France :
Jean-Sébastien Sauvourel, conseiller développement durable, suppléant.
En qualité de représentant de la Martinique :
Louis Boutrin, conseiller exécutif, titulaire, en remplacement de Alfred Marie-Jeanne, président du conseil exécutif de Martinique.

2° Au sein du collège composé de représentants des établissements publics nationaux :
En qualité de représentant du président du Muséum national d’histoire naturelle :
Vincent Graffin, délégué à l’éthique, titulaire, en remplacement de Jean-Denis Vigne.

3° Au sein du collège composé de représentants des organismes socio-professionnels :
En qualité de représentant du secteur forêt-bois :
Françoise Alriq, directrice adjointe de la Fédération nationale des communes forestières, suppléante, en remplacement de Manon Marcadet.
En qualité de représentants du secteur de la conchyliculture :
Philippe Ortin, président du Comité national de la conchyliculture, titulaire, en remplacement de Gérald Viaux ;
Maryline Maingam, responsable de la communication au Comité national de la conchyliculture, suppléante, en remplacement de Karine Berger.

4° Au sein du collège composé de représentants des propriétaires fonciers :
En qualité de représentant de la Fédération nationale de la propriété privée rurale : Christian Le Beuf, délégué à l’environnement, suppléant, en remplacement de Marion Lacourt.
En qualité de représentant de la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural : Anne-Sophie Servan, juriste, suppléante, en remplacement de Charlotte Lecuyer, ingénieur d’études, Terres d’Europe-Scafr.
En qualité de représentants des établissements publics fonciers :
Denis Giroud, directeur de l’Etablissement public foncier et d’aménagement de Guyane, titulaire, en remplacement de Patrice Pierre ;
Patrice Pierre, directeur général par intérim de l’Etablissement public foncier et d’aménagement de Guyane, suppléant, en remplacement de Christelle Tony.

5° Au sein du collège composé de représentants des usagers de la nature garants du bon état écologique des milieux :
En qualité de représentante des associations de consommateurs :
Catherine Bidois, responsable du bureau environnement de l’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV), suppléante, en remplacement de Jean-Yves Mano.

7° [sic] Au sein du collège composé de représentants des gestionnaires d’espaces naturels :
En qualité de représentant des gestionnaires des réserves naturelles :
Arnaud Collin, directeur de Réserves naturelles de France, titulaire.

9° [sic] Au sein du collège composé de personnalités qualifiées :
Guillaume Sainteny, président de GS conseil.

Arrêté du 22 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 22 septembre 2017 portant nomination au Comité national de la biodiversité (NOR: TREL1726963A)

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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