Veille juridique

Vos textes officiels du vendredi 15 décembre 2017

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Evaluation environnementale

Indépendance de l’autorité environnementale. Par une décision du 6 décembre, le Conseil d’État a annulé partiellement le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale, en tant qu’il maintient, au IV de l’article R. 122-6 du Code de l’environnement, la désignation du préfet de région en qualité d’autorité compétente de l’Etat en matière d’environnement. Pour la Haute juridiction, cette disposition ne garantit pas que « dans les cas où le préfet de région est compétent pour autoriser le projet, […] ou dans les cas où il est en charge de l’élaboration ou de la conduite du projet au niveau local, la compétence consultative en matière environnementale soit exercée par une entité interne disposant d’une autonomie réelle à son égard ».

Décision n° 400559 du 6 décembre 2017 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

 


Evaluation systématique ou au cas par cas des équipements sportifs ou de loisir. Par un arrêt du 8 décembre, le Conseil d’Etat a également annulé partiellement le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Sont concernées par cette décision les études d’impact devant être réalisées pour la construction de « pistes permanentes de courses d’essai et de loisirs pour véhicules motorisés », et d' »autres équipements sportifs ou de loisirs et aménagements associés ». Plus précisément, le Conseil d’Etat a censuré, au a de la rubrique 44 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement, les mots : « d’une emprise supérieure ou égale à 4 hectares » et, au d de la même rubrique, les mots : « susceptibles d’accueillir plus de 5000 personnes ». Avec la suppression de ces seuils, l’ensemble de ces projets, quelle que soit leur importance, est désormais soumis à évaluation au cas par cas. 

Décision n° 404391 du 8 décembre 2017 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

 

 

Social

Validation d’accords minoritaires par référendum d’entreprise. Par une décision du 7 décembre, le Conseil d’Etat a annulé partiellement le décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d’approbation par consultation des salariés de certains accords d’entreprise, issu de la loi El Khomri du 8 août 2016. Le texte permettait aux seuls représentants du personnel ou salariés mandatés de former un recours en cas de désaccord sur les modalités d’organisation d’un référendum d’entreprise. Une « différence de traitement » injustifiée pour la Haute juridiction, qui annule ainsi le décret « en tant qu’il introduit dans le Code du travail la troisième phrase du 1° de l’article D. 2232-2, l’article D. 2232-3, les II et III de l’article D. 2232-6, l’article D. 2232-7 et, à l’article D. 2232-9, les mots : « par le ou les représentants élus du personnel mandatés ou le ou les salariés mandatés » ».

Décision nos 406760, 408221 et 408226 du 7 décembre 2017 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

 

Assurances

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Un premier arrêté (NOR: INTE1731318A) reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour des inondations, coulées de boues et mouvements de terrain intervenus entre le 1er avril 2016 et le 3 octobre 2017 sur le territoire de plusieurs communes. Un second arrêté (NOR: INTE1731322A) reconnaît également cet état de catastrophe naturelle pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus entre le 1er juillet 2015 et le 31 décembre 2016.

La publication de ces textes permet d’ouvrir le droit à garantie des assurés sur les biens faisant l’objet de contrats d’assurance. Les victimes de ces catastrophes naturelles ont dix jours après cette parution pour faire leur déclaration auprès de leur assureur.

Arrêté du 21 novembre 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle – NOR: INTE1731318A

Arrêté du 21 novembre 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle – NOR: INTE1731322A

 

 

Conventions collectives

Effets économiques et sociaux suite à l’extension d’une convention ou d’un accord collectif. Un décret détermine la composition du groupe d’experts chargé d’apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l’extension d’une convention ou d’un accord collectif ou d’un de leurs avenants, notamment les conditions de leur désignation garantissant leur indépendance. Il précise les modalités de fonctionnement de ce groupe, en prévoyant notamment les délais dans lesquels son rapport doit être rendu, ainsi que les règles relatives à ses délibérations. Il définit également les règles de sa saisine par le ministre chargé du travail ou les organisations représentatives dans le champ d’application d’une convention, d’un accord ou de leurs avenants, selon la notice explicative du texte. 

Décret n° 2017-1689 du 14 décembre 2017 relatif au groupe d’experts prévu par l’article L. 2261-27-1 du code du travail

 

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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