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Vos textes officiels du mercredi 7 mars 2018
Vos textes officiels du mercredi - © © Claire Dubos / Le Moniteur

Vos textes officiels du mercredi 7 mars 2018

Le Service Réglementation |  le 07/03/2018  |  joVeille JO

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social...

Environnement

Instruction des dossiers de déclaration au titre de la loi sur l'eau. Une note technique du 5 février 2018 du ministère de la Transition écologique et solidaire, adressée aux préfets de région et mise en ligne le 2 mars, demande aux services déconcentrés de hiérarchiser en fonction des enjeux environnementaux les dossiers d'instruction des déclarations au titre de la loi sur l'eau. Chaque année, les services instructeurs sont saisis d'environ 10 000 dossiers en la matière, ce qui génère de fortes contraintes pour eux. Cette note demande donc "de limiter au strict nécessaire l'instruction des dossiers de déclaration sans enjeu particulier sur les milieux de vos territoires, et d'investir le temps suffisant uniquement pour celles relatives à des projets présentant des risques environnementaux sur des milieux fragiles".

En annexe, le ministère propose un cadre-type d'identification élaboré sur la base des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière d'instruction des dossiers de déclaration au titre de la loi sur l'eau. Il devra être adapté aux particularités des territoires. Les préfets devront transmettre, pour information, les documents de politique régionale à l'administration centrale dès que ceux-ci auront été élaborés et validés afin que les meilleures pratiques puissent être partagées. Dans cette même logique, l'accompagnement des pétitionnaires en amont du dépôt de des dossiers doit être réservé aux situations qui représentent un intérêt dépassant le seul intérêt particulier.

Note technique du 5 février 2018 relative à l’instruction des dossiers de déclaration au titre de la loi sur l’eau (NOR : TREL1733008N)

Architecture

Modèles de demandes d'attribution du label « Architecture contemporaine remarquable ». Un arrêté fixe les modèles Cerfa pour les demandes de label “ Architecture contemporaine remarquable ” (Cerfa 15853* 01) et pour les travaux susceptibles de modifier le bien labellisé (Cerfa 15863* 01 et 52248#01) enregistrés par la Direction générale de la modernisation de l'Etat . Ces formulaires peuvent être obtenus auprès des services déconcentrés du ministère de la Culture et sont accessibles sur le site Internet de ce ministère.
L'arrêté précise aussi que le préfet de région doit être informé de toute mutation de propriété du bien labellisé dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de signature de l'acte de vente, de transfert de propriété ou de legs.

Pour rappel, le label “ Architecture contemporaine remarquable ”, mentionné à l'article L. 650-1 du Code du patrimoine, est attribué aux immeubles, aux ensembles architecturaux, aux ouvrages d'art et aux aménagements, parmi les réalisations de moins de cent ans d'âge, dont la conception présente un intérêt architectural ou technique suffisant.

Arrêté du 22 février 2018 relatif aux modèles de demandes d'attribution du label « Architecture contemporaine remarquable », d'information relative aux travaux et d'information de mutation de propriété concernant le bien labellisé (NOR: MICC1805539A)

Centre d'art contemporain d'intérêt national. Un arrêté attribue à la Villa Noailles, située à Hyères, le label « centre d'art contemporain d'intérêt national ».  

  Arrêté du 27 février 2018 portant attribution du label « centre d'art contemporain d'intérêt national » à la « Villa Noailles » (NOR: MICD1805194A)

Sociétés coopératives

Scop. La liste 2018 des sociétés coopératives ouvrières de production, dont certaines appartiennent au secteur du BTP, a été publiée au "Journal officiel" du 7 mars 2018.

Liste des sociétés coopératives ouvrières de production pour l'année 2018 (NOR: MTRT1806277V)

Nominations

Commission supérieure de codification. Sont désignés en qualité de membres permanents de la Commission supérieure de codification

a) Sur proposition du premier président de la Cour de cassation :
Membre permanent : Denis Jardel, conseiller doyen
Membre suppléante : Pierrette Pinot, conseillère doyenne honoraire

b) Sur proposition du vice-président de la Commission supérieure de codification :
Membre permanent : Philippe Terneyre, professeur agrégé de droit à l'Université de Pau et des pays de l'Adour
Membre suppléante : Rozen Noguellou, professeure agrégée de droit à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Arrêté du 6 mars 2018 portant nomination à la Commission supérieure de codification (NOR: PRMX1806219A)

Service achats et développement durable / ministères sociaux. Dominique Varry, administrateur général, est reconduit dans l'emploi de sous-directeur des achats et du développement durable auprès de la directrice des finances, des achats et des services, à l'administration centrale du ministère des Solidarités et de la Santé et du ministère du Travail, à compter du 14 mars 2018 pour une durée de deux ans.

Arrêté du 5 mars 2018 portant nomination (administration centrale) (NOR: SSAR1803371A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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