Veille juridique

Vos textes officiels du mercredi 7 février 2018

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Ouvrages olympiques

Mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer ». Un arrêté désigne la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du Contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l’Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l’établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo).

Arrêté du 1er février 2018 portant désignation de la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l’Etat sur l’établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo)

 

Budget

Rapports annuels de performances. Une circulaire de la Direction du budget, mise en ligne le 6 février, précise les exigences liées aux rapports annuels de performances (RAP) et définit le calendrier conduisant à leur transmission à la Cour des comptes puis à leur dépôt au Parlement. La rédaction d’un RAP pour chaque programme du budget de l’État est prévue par l’article 54 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). Le RAP est l’occasion pour le responsable de programme de rendre compte de sa gestion auprès du Parlement et de l’ensemble des citoyens « en mettant en évidence les écarts avec les prévisions des lois de finances de l’année considérée, ainsi qu’avec les réalisations constatées dans la dernière loi de règlement ».
Les RAP de l’exercice 2017 doivent être transmis à la direction du budget via l’application Farandole avant le 16 mars 2018 pour les lots «Performance», «Justification au premier euro» (JPE) et«Opérateurs», et avant le 21 mars 2018 pour le lot «Comptabilité d ‘analyse des coûts» (CAC).

Préparation des rapports annuels de performances de l’exercice 2017 – NOR : CPAB1800645C

 

Données financières

Infocentre des établissements publics nationaux et des groupements d’intérêt public nationaux. Une instruction de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), mise en ligne le 6 février, détaille les modalités de fonctionnement de « l’infocentre » des établissements publics nationaux et des groupements d’intérêt public nationaux. Il s’agit d’une application qui permet de centraliser, auprès de la DGFiP, des données financières des organismes publics soumis aux règles de la comptabilité publique et dont la tenue des comptes est réalisée par un agent comptable.

Instruction relative à l’infocentre des établissements publics nationaux et des groupements d’intérêt public nationaux – NOR : CPAE1803148J

 

Nomination

Cabinet du ministre de l’Action et des Comptes publics. Manon Perrière est nommée conseillère juridique au cabinet du ministre de l’Action et des Comptes publics.

Arrêté du 5 février 2018 portant nomination au cabinet du ministre de l’Action et des Comptes publics (NOR: CPAP1802554A)

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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