Veille juridique

Vos textes officiels du mercredi 31 janvier 2018

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Réduction d’impôt

Habitat ancien dégradé. Un arrêté fixe la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé, liste prévue à l’article 199 tervicies du Code général des impôts.
Selon cette disposition du code, les contribuables domiciliés en France bénéficient dans certains cas, jusqu’au 31 décembre 2019, d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectuées pour la restauration complète d’un immeuble bâti. Donnent notamment lieu à cette réduction d’impôt, les immeubles
situés dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. La restauration doit également avoir été déclarée d’utilité publique.

Arrêté du 19 janvier 2018 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé prévue à l’article 199 tervicies du Code général des impôts ( NOR: TERV1706701A)

 

Habitat indigne

Plan de résorption des bidonvilles. Une instruction du gouvernement définit un cadre d’action afin de donner une nouvelle impulsion à la politique de résorption des campements illicites et bidonvilles. Objectif : réduire durablement le nombre de bidonvilles dans les cinq ans à venir. On en compte aujourd’hui en France près de 570, abritant 16 000 personnes. L’instruction prévoit qu’en matière d’hébergement et de logement, en articulation avec les services intégrés de l’accueil et de l’orientation (SIAO), les préfets devront mobiliser les dispositifs existants, en mettant notamment en place, en lien avec les bailleurs sociaux, des formules d’accompagnement dans le logement dans le diffus (intermédiation locative,  baux glissants…) en vue d’un accès au logement autonome le plus rapide possible. Ils pourront également recourir à des formules d’habitat temporaire (bases de vie, villages de transition, etc.).

Instruction du gouvernement du 25 janvier 2018 visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles (NOR :TERL1736127J)

 

Environnement

Parcs naturels régionaux. Cinq décrets prorogent le classement des parcs naturels régionaux des Alpilles, du Lubéron, du Verdon, de Camargue et des Préalpes d’Azur pour une durée de trois ans.

Décret n° 2018-46 du 29 janvier 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Alpilles (région Provence-Alpes-Côte d’Azur)

Décret n° 2018-47 du 29 janvier 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Luberon (région Provence-Alpes-Côte d’Azur)

Décret n° 2018-48 du 29 janvier 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Verdon (région Provence-Alpes-Côte d’Azur) 

Décret n° 2018-49 du 29 janvier 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional de Camargue (région Provence-Alpes-Côte d’Azur)

Décret n° 2018-50 du 29 janvier 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Préalpes d’Azur (région Provence-Alpes-Côte d’Azur)

 

 

Nominations

Commission nationale du débat public. Caroline Werkoff est nommée membre de la Commission nationale du débat public (CNDP), en remplacement de Barbara Serrrano, en qualité de représentante des organisations syndicales représentatives de salariés, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT).

Jean-Pierre Bompard est également nommé membre de la CNDP, en remplacement de Bernard Labat, en qualité de représentant d’associations de protection de l’environnement agréées exerçant leur activité sur l’ensemble du territoire national.

Arrêté du 29 janvier 2018 portant nomination à la Commission nationale du débat public (NOR: TRED1800461A)

Arrêté du 29 janvier 2018 portant nomination à la Commission nationale du débat public (NOR: TRED1800463A)

 

 

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X