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Vos textes officiels du mercredi 3 octobre 2018
Veille JO du mercredi - © Le Moniteur

Vos textes officiels du mercredi 3 octobre 2018

Service Réglementation |  le 03/10/2018  |  Ministère de l'EconomieVeille JOEntreprises en difficultés

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Entreprises

Pas de fichage Banque de France pour deux liquidations judiciaires. Un décret modifie l'article D.144-12 du Code monétaire et financier pour permettre à la Banque de France de ne pas épingler un dirigeant qui a essuyé deux liquidations judiciaires depuis moins de cinq ans dans sa base de données du fichier bancaire des entreprises (Fiben). Le Fiben est utilisé par les établissements de crédit pour évaluer le risque de défaillance des entreprises. Ces nouvelles conditions faciliteront l'accès de ses entrepreneurs aux prêts bancaires dès le 1er janvier 2019, date d'entrée en vigueur de ce texte.
Pour mémoire, le décret n° 2013-799 du 2 septembre 2013 avait déjà supprimé du Fiben les dirigeants ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de cinq ans.

Décret n° 2018-834 du 1er octobre 2018 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier

Nomination

Ministère de l'Economie et des Finances. Antonin Aviat, administrateur hors classe de l'Insee, est nommé sous-directeur du diagnostic et des prévisions au sein du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes à la Direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'Économie et des Finances, pour un an, à compter du 11 octobre 2018.

Arrêté du 1er octobre 2018 portant nomination (administration centrale) (NOR : ECOP1824981A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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