Vos textes officiels du mercredi 3 octobre 2018
Service Réglementation | le 03/10/2018 | Ministère de l'Economie, Veille JO, Entreprises en difficultés
La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Entreprises
Pas de fichage Banque de France pour deux liquidations judiciaires. Un décret modifie l'article D.144-12 du Code monétaire et financier pour permettre à la Banque de France de ne pas épingler un dirigeant qui a essuyé deux liquidations judiciaires depuis moins de cinq ans dans sa base de données du fichier bancaire des entreprises [...]
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