Veille juridique

Vos textes officiels du mercredi 3 janvier 2017

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Retrouvez tous les autres textes parus aux « JO » des 30 et 31 décembre mais entrés en vigueur le 1 er  janvier ici.

 

Concessionnaires d’autoroutes. Issu de la loi du 9 décembre 2016 dite « loi Sapin 2 », un décret autorise les concessionnaires privés de s’exonérer de l’obligation de publicité et de mise en concurrence pour la passation de marchés répondant à certaines conditions, notamment lorsque les critères de l’urgence impérieuse sont remplis. Ce texte fixe aussi « un seuil de recours aux procédures formalisées inférieur au seuil de droit commun pour la passation des marchés de travaux par les concessionnaires publics », selon la notice du texte. Enfin, il « encadre la durée des marchés et des contrats d’exploitation passés par les concessionnaires privés ainsi que les conditions de leurs modifications par ces derniers et étend le contrôle de la commission des marchés aux cas de limitation du nombre de candidats admis à présenter une offre ». La plupart des dispositions du texte sont entrées en vigueur le 31 décembre.

Pour mémoire, la loi Sapin 2 dont est issu ce décret a apporté des ajustements au dispositif de régulation des concessionnaires d’autoroute mis en place par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron » qui a renforcé la régulation du secteur autoroutier.

Décret n° 2017-1816 du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes 

 

Certifications professionelles. Un arrêté modifie la liste des certifications professionnelles reconnues par l’Etat, dont certaines dans le secteur du BTP. 

Arrêté du 27 décembre 2017 portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles (NOR:  MTRD1736308A)

 

Organisations syndicales. Un arrêté fixe la liste des syndicats reconnus représentatifs dans la convention collective des ouvriers du BTP de la Guadeloupe. 

Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances (n° 2328) (NOR:  MTRT1706005A)

 

Nominations.  Nicolas Ferrand a été nommé directeur général de la Société de livraison des ouvrages olympiques. 

Décret du 30 décembre 2017 portant nomination du directeur général de la Société de livraison des ouvrages olympiques – M. FERRAND (Nicolas)

Sont nommés personnalités qualifiées du conseil d’orientation de l’Observatoire des territoires à compter du 1er janvier 2018 : Pierre Mirabaud, à titre de membre et de président du comité d’orientation, Olivier Bouba-Olga, Marianne Guerois, Sylvie Fol et Eloi Laurent.

Arrêté du 29 décembre 2017 portant nomination à l’Observatoire des territoires (NOR : TERR1730963A)

 

Retrouvez les textes parus aux « JO » des 30 et 31 décembre applicables au 1er janvier ici.

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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