Veille juridique

Vos textes officiels du mercredi 28 février 2018

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

HLM et APL

Quatre textes, publiés au « Journal officiel » le 28 février et applicables dès le 1er mars, viennent mettre en oeuvre les mesures issues de la loi de finances pour 2018 relatives à la baisse des APL et à la réduction de loyer de solidarité pour les locataires du secteur HLM, ainsi qu’au maintien provisoire de l’APL destinée à l’accession à la propriété.

Réduction de loyer de solidarité. Un arrêté détermine les plafonds de ressources des locataires HLM permettant de bénéficier de la réduction de loyer de solidarité (RLS) instituée par l’article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (et figurant à l’article L. 442-2-1 du Code de la construction et de l’habitation [CCH]). Il fixe également le montant de cette réduction.
Les plafonds et montants de réduction sont calculés en fonction des types de bénéficiaires (isolé, en couple, avec personnes à charge…) et des zones géographiques (au sens de l’arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques).

Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité (NOR: TERL1801551A)


Baisse de l’APL consécutive à la réduction de loyer de solidarité.
Un décret et un arrêté définissent les modalités de prise en compte de la réduction de loyer de solidarité dans le calcul de l’aide personnalisée au logement (APL) en secteur locatif (hors foyer). Il s’agit, là aussi, de mettre en oeuvre une mesure issue de l’article 126 de la loi de finances pour 2018 (inscrite à l’article L. 351-3 du CCH).

La loi de finances pour 2018 prévoyait en effet une réduction du montant de l’APL corrélée à la RLS appliquée par les bailleurs sociaux aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond. Le présent décret précise que l’APL est réduite à hauteur de 98% du montant de la RLS dont bénéficient les locataires. La loi prévoyait que cette fraction se situerait entre 90 et 98 %, c’est donc le taux le plus élevé qui a été retenu.
L’arrêté, quant à lui, modifie en conséquence les dispositions existantes applicables au calcul de l’APL (figurant dans l’arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l’aide personnalisée au logement).

Décret n° 2018-136 du 27 février 2018 relatif à la baisse de l’aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité

Arrêté du 27 février 2018 relatif à la prise en compte de la réduction de loyer de solidarité dans le calcul de l’aide personnalisée au logement ( NOR: TERL1801552A)

 

Maintien de l’APL destinée à l’accession à la propriété. Un arrêté précise par ailleurs la liste des communes dans lesquelles l’APL destinée à l’accession à la propriété est maintenue jusqu’au 1er janvier 2020 à titre dérogatoire, comme prévu par la loi de finances pour 2018. Ne sont concernés que les prêts et contrats de location-accession conclus entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020 qui portent sur un logement ancien.
Les communes visées sont celles « ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant » (art. L. 351-2 du CCH, dernier alinéa) ; et plus précisément, les communes dites de la zone III (au sens de l’arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques).

Arrêté du 27 février 2018 relatif au maintien dérogatoire de l’aide personnalisée au logement destinée à l’accession à la propriété pour les logements anciens et dans certaines communes (NOR: TERL1800501A)

 


Publicité foncière

Services des impôts. Un arrêté fixe la liste des services des impôts des entreprises, dont le comptable est chargé d’établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d’une déclaration ou d’un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière et de l’enregistrement.
Ce texte est pris pour l’application du décret n° 2017-214 du 20 février 2017 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l’enregistrement

Arrêté du 20 février 2018 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l’enregistrement (NOR: CPAE1801625A) 

 

 

Comptabilité publique

Recueil des normes comptables. Un arrêté décale d’un an la date à laquelle certains organismes, rencontrant des difficultés pour appliquer certaines dispositions du recueil des normes comptables, seront tenus d’appliquer ce recueil dans son intégralité. L’échéance est désormais fixée à 2018 (exercice clos le 31 décembre 2018).
Ces organismes sont ceux listés à l’article 4 de l’arrêté du 1er juillet 2015 portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l’article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, parmi lesquels les grands ports maritimes relevant de l’Etat ou encore l’Office national des forêts.

Arrêté du 22 février 2018 modifiant l’article 4 de l’arrêté du 1er juillet 2015 portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l’article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (NOR: CPAZ1803883A)

 

 

Nominations

Administration centrale des ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires. Patrice Guyot, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé chef de service, adjoint à la secrétaire générale, à l’administration centrale du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires, pour une durée d’un an, à compter du 1er mars 2018.

Arrêté du 26 février 2018 portant nomination (administration centrale) (NOR: TREK1803895A)

 

Agence publique pour l’immobilier de la justice (Apij). Est nommé membre du conseil d’administration de l’Apij, au titre des personnalités désignées par le Garde des sceaux, Régis Vanhasbrouck, premier président de la cour d’appel de Lyon, en remplacement de Dominique Ferrière.

 

Arrêté du 21 février 2018 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (NOR: JUST1804308A )  

 

 

 

 

 

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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