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Vos textes officiels du mercredi 27 décembre 2017
Vos textes officiels du mercredi - © © Claire Dubos / Le Moniteur

Vos textes officiels du mercredi 27 décembre 2017

Le service réglementation |  le 27/12/2017  |  jo

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social...

Collectivités

Etablissement public Paris La Défense. La loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense est publiée. Au 1er janvier 2018, l'établissement public industriel et commercial (Epic) « Paris La Défense » remplacera l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine-Arche (Epadesa) et l’établissement public de gestion de La Défense (Defacto), respectivement compétents en matière d’aménagement et de gestion.
Cette loi de ratification modifie, notamment, les missions de l'établissement public et le périmètre de ses actions inscrits dans l'ordonnance. Désormais, le nouvel établissement exercera à titre principal des missions d'aménagement, de renouvellement et de développement urbains et durables dans un périmètre couvrant une partie des communes de La Garenne-Colombes et Nanterre (territoire Seine-Arche) ; et à titre exclusif pour une partie des communes de Courbevoie et Puteaux (quartier historique de La Défense). Des compétences supplémentaires lui sont aussi données en matière de vidéoprotection et de propreté de la voirie et de gestion des déchets.
La loi décide aussi du transfert à l'Epic Paris La Défense de la propriété des parcs de stationnement, exclue à l'origine des biens et obligations transférés dans le cadre de l'ordonnance. Et autorise l'établissement à acquérir des participations dans des sociétés publiques locales ou à créer des filiales.

Loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense

ERP

Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique. Deux arrêtés viennent modifier des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public à compter du 1er janvier 2018. Le premier (NOR: INTE1722723A) vise à prendre en compte les difficultés croissantes liées à l'extinction des incendies des parcs de stationnements couverts en sécurisant davantage les opérations de secours en leur sein. Il simplifie et allège, également, certaines dispositions afin de permettre la diversification des activités au sein de ces parcs.
Le second (NOR: INTE1723835A) rétablit les obligations relatives aux moyens de défense contre l'incendie des établissements de type M de 1re, 2e et 3e catégories dont la superficie des locaux de vente n'excède pas 3 000 mètres carrés.

Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Crédit

Seuil de l'usure au 1er janvier 2018. Tous les trimestres, un avis du ministère de l’Economie fixe le taux de l’usure applicable pour le trimestre à venir et publie les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit durant le trimestre précédent. Le taux d’usure est le taux maximum que les établissements de crédit peuvent pratiquer. Ce taux plafond permet de protéger l’emprunteur contre des taux exorbitants.

Avis du 27 décembre 2017 relatif à l'application des articles L. 314-6 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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