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Finances publiques, Cnam... Vos textes officiels du mercredi 25 juillet 2018
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Finances publiques, Cnam... Vos textes officiels du mercredi 25 juillet 2018

Service Réglementation |  le 25/07/2018  |  Veille JO

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social...

 

Finances publiques

Réduction des dépenses et contractualisation avec l'Etat. Une instruction interministérielle du 23 juillet 2018 adressée aux préfets apporte des précisions sur la mise en œuvre du dispositif prévu à l’article 13 et 29 de la loi  n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et au calendrier à respecter en la matière.

L'article 13 fixe à 1,2% (par rapport à une base 2017) l'objectif national d'évolution maximale des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération [...]

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