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Vos textes officiels du mercredi 21 mars 2018
Vos textes officiels du mercredi - © © Claire Dubos / Le Moniteur

Vos textes officiels du mercredi 21 mars 2018

Le service réglementation |  le 21/03/2018  |  jo

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social...

Etablissements médico-sociaux

Travaux éligibles au plan d'aide à l'investissement. La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a modifié le dispositif d'aide à l'investissement immobilier dans les établissements et services accueillant des personnes âgées ou handicapées, portant sur "la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation de (leurs) locaux" (article L. 14-10-9 du Code de l'action sociale et des familles).

Un arrêté du 12 mars fixe le montant, les conditions d'utilisation et d'affectation des crédits destinés au financement de ces opérations. En 2018, le montant de ces crédits s'élève à 122,1 millions d'euros, contre 135 millions d'euros en 2017. A noter que cette année, les établissements et services d'aide par le travail (Esat) ne figurent plus dans la liste des structures éligibles à ce plan d'aide à l'investissement. 

Le texte liste les opérations éligibles à ce plan d'aide à l'investissement, ainsi que celles qui ne peuvent être financées dans ce cadre. Dans la première catégorie figurent :
"- les travaux concernant des locaux existants, que ces travaux soient menés par restructuration ou par reconstruction de locaux neufs (pour les seules capacités autorisées et habilitées à l'aide sociale sur le secteur des personnes âgées [PA]) ;
- les travaux concernant la création de places nouvelles ou l'extension de capacité autorisées et habilitées à l'aide sociale pour le secteur PA ;
- les études de faisabilité préalables qui seraient nécessaires à la conception des opérations d'investissement, notamment lors d'opérations complexes de restructuration qui s'inscrivent dans une démarche qualité ;
- les travaux de mises aux normes techniques, de sécurité et d'accessibilité ;
- les opérations d'investissement reposant sur une vente en l'état de futur achèvement (Vefa) ou en contrat de promotion immobilière."

A noter que, sauf exception, les opérations ne sont éligibles que si elles présentent un coût total des travaux, toutes dépenses confondues, supérieur ou égal à 400 000 euros.

L'instruction technique et financière des demandes d'aide à l'investissement est réalisée par les services de l'Autorité régionale de santé (ARS), qui accordent ou non les crédits dédiés.

Arrêté du 12 mars 2018 fixant pour 2018 le montant, les conditions d'utilisation et d'affectation des crédits destinés au financement d'opérations d'investissement immobilier prévus à l'article L. 14-10-9 du Code de l'action sociale et des familles (NOR: SSAA1807114A)

Aménagement

DUP ZAC "Parc Aquitaine" (Gironde). Un décret proroge pour 5 ans, à compter du 21 mars 2018, les effets de la déclaration d'utilité publique (DUP) relative à la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) « Parc d'Aquitaine » sur le territoire de la commune de Saint-André-de-Cubzac (Gironde), au bénéfice de Grand Cubzaguais Communauté de communes.

Décret n° 2018-190 du 20 mars 2018 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la réalisation de la zone d'aménagement concerté « Parc d'Aquitaine » sur le territoire de la commune de Saint-André-de-Cubzac (Gironde) (NOR: INTB1804989D)

Nominations

Tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc. Jacques Champagne de Labriolle, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé président des délégations françaises aux commissions intergouvernementales des tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc, en remplacement de Maxime Lefebvre.

Arrêté du 14 mars 2018 portant nomination du président des délégations françaises aux commissions intergouvernementales des tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc (NOR: EAEU1807230A)

Affaires culturelles. Guy Amsellem, administrateur général, est nommé inspecteur général des affaires culturelles (3e tour). Placée sous l'autorité directe du ministre chargé de la culture, l'Inspection générale des affaires culturelles (Igac) assure une mission générale de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation. Guy Amsellem a été le président de la Cité de l'architecture et du patrimoine de 2012 à 2018.

Décret du 19 mars 2018 portant nomination d'un inspecteur général des affaires culturelles - M. Amsellem (Guy)  ( NOR:  MICB1803811D)

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante :
– Au titre des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L. 221-4 du Code de la sécurité sociale :

- Florence Sautejeau, présidente de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, représentant le Medef, membre titulaire ;
- Frédérique Briant, représentant le Medef, membre suppléant ;
- Richard Langlet, représentant la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), membre titulaire ;
- Philippe Chognard, représentant la CPME, membre suppléant;
- José Faucheux, représentant l'Union des entreprises de proximité (U2P), membre titulaire ;
- Christian Pineau, représentant l'U2P, membre suppléant ;
- René-Pierre Laurent, représentant la Confédération générale du travail (CGT), membre titulaire ;
- Serge Journoud, représentant la CGT, membre suppléant ;
- Justine Braesch, représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), membre titulaire ;
- Jocelyne Marmande, représentant la CGT-FO, membre suppléant;
- David Riou, représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT), membre titulaire ;
- Nicolas Lestrat, représentant la CFDT, membre suppléant ;
- Laurent Geny, représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), membre titulaire ;
- Marc Noeuveglise, représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), membre titulaire ;
- Christian Expert, représentant la CFE-CGC, membre suppléant.

– Au titre des organisations nationales d'aide aux victimes de l'amiante :

- Zehira Ben-Ahmed, représentant l'Association des accidentés de la vie (FNATH), membre titulaire ;
- Alain Prunier, représentant la FNATH, membre titulaire ;
- Michèle Chataigner, représentant la FNATH, membre suppléant ;
- Yannick Carney, représentant la FNATH, membre suppléant ;
- Serge Moulinneuf, représentant l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva), membre titulaire ;
- Huguette Mercier, représentant l'Andeva, membre titulaire ;
- Marie-Josée Voisin, représentant l'Andeva, membre suppléant ; 
- Jean-François Borde, représentant l'Andeva, membre suppléant.

– Au titre des personnes qualifiées :

- Alexis Descatha, membre titulaire ;
- Alain Chamoux, membre titulaire ;
- Pascal Andujar, membre suppléant ;
- Lynda Bensefa-Colas, membre suppléant ;
- Buguet-Degletagne, représentant l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), membre titulaire ;
- Marie-Hélène Monier, représentant l'Igas, membre suppléant.

Arrêté du 9 mars 2018 portant nomination au conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (NOR: SSAS1806980A)

Conventions et accords collectifs de travail. Sont nommés membres du groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension des conventions, accords ou avenants prévu par l'article L. 2261-27-1 du Code du travail : Pierre Cahuc, Emmanuel Combe, Françoise Favennec, Héloïse Petit et Sébastien Roux, nommé président.

Arrêté du 1er mars 2018 portant nomination des membres du groupe d'experts prévu par l'article L. 2261-27-1 du Code du travail  ( NOR:  MTRT1805578A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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