Veille juridique

Vos textes officiels du mercredi 20 décembre 2017

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Transition énergétique

Certificats d’économie d’énergie. Un arrêté fixe, à compter du 1 er janvier 2018, les frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie (CEE), comprenant les frais d’ouverture de compte et d’enregistrement des certificats délivrés, qui dépendent du nombre de kilowattheures d’énergie finale inscrit sur les CEE.

  Arrêté du 1 er décembre 2017 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie (NOR :  TRER1733589A)

 

 

Logement

Congé délivré par le bailleur pour reprendre ou vendre son logement.  La loi n° 89-762 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit qu’une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur ayant décidé de reprendre ou de vendre le logement. Applicable aux congés délivrés à compter du 1 er janvier 2018, un arrêté du 13 décembre précise le contenu de cette notice.

Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement (NOR: TERL1711455A)

 

 

Syndicats

Organisations professionnelles représentatives. La Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) est reconnue représentative en tant qu’organisation professionnelle d’employeurs dans le secteur du bâtiment et des travaux publics en Martinique, par un arrêté du 8 novembre.

Arrêté du 8 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment et des travaux publics en Martinique (NOR: MTRT1714424A)

 

 

Mouvements

Cérema. Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cérema) exercées par Bernard Larrouturou.

Décret du 18 décembre 2017 mettant fin aux fonctions du directeur général du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cérema) – M. Larrouturou (Bernard) (NOR: TREK1733915D)

 

Canal Seine-Nord Europe. Laurent Pichard, ingénieur en chef des mines, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé membre du conseil de surveillance de la Société du Canal Seine-Nord Europe, en remplacement de Vincent Chip appelé à d’autres fonctions.

Arrêté du 11 décembre 2017 portant nomination au conseil de surveillance de la Société du Canal Seine-Nord Europe (NOR: TRAT1734598A)

 

CGLLS. Est nommée membre du comité des aides de la Caisse de garantie du logement locatif social, en tant que représentante du ministre chargé du logement, Cécile Le Poupon, adjointe au sous-directeur de la législation de l’habitat et des organismes constructeurs, titulaire, en remplacement de Frédéric Pique.

Arrêté du 8 décembre 2017 portant nomination au comité des aides de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) (NOR: TERL1734152A)

 

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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