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Contentieux de l'urbanisme, innovation, signalisation... Vos textes officiels du mercredi 18 juillet 2018
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Contentieux de l'urbanisme, innovation, signalisation... Vos textes officiels du mercredi 18 juillet 2018

Service Réglementation |  le 18/07/2018  |  NormesEnvironnementDroit de l'urbanismeInvestissement Route

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social...

 

Urbanisme

Contentieux. Dans le cadre de la démarche de simplification du contentieux entreprise par l'exécutif, un décret modifie la partie réglementaire du Code de justice administrative (CJA) concernant le désistement d'office et la procédure d'appel. Il amende également celle relative au contentieux dans le Code de l'urbanisme.
Dans le CJA, le texte introduit une obligation de confirmation du maintien de la requête au fond après le rejet d'un référé-suspension pour défaut de moyen sérieux. Cette nouvelle obligation est applicable à l'ensemble des contentieux devant les juridictions administratives, sauf en cas de pourvoi en cassation. Le décret "prolonge également jusqu'au 31 décembre 2022 la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme", indique la notice.

Du côté des règles applicables au contentieux de l'urbanisme, le décret "modifie les mentions obligatoires dans les autorisations de construire", explique la notice. "Il renforce des mécanismes existants (modification du champ de l'obligation de notification des requêtes ; réduction de un an à six mois du délai à compter duquel il n'est plus possible de demander l'annulation de l'autorisation de construire lorsque la construction est achevée ; renforcement, en urbanisme, du mécanisme de cristallisation des moyens [...]

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