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Vos textes officiels du mercredi 14 mars 2018
Vos textes officiels du mercredi - © © Claire Dubos / Le Moniteur

Vos textes officiels du mercredi 14 mars 2018

Le Service Réglementation |  le 14/03/2018  |  joVeille JO

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social...

Territoires ruraux

Répartition de la dotation d'équipement. Mise en ligne le 13 mars et adressée aux préfets de département, une instruction signée des ministres de l'Intérieur et de la Cohésion des territoires précise, pour l'année 2018, les catégories d'opérations désignées comme prioritaires dans le cadre de la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). En 2018, cette dotation s'élève à 1,046 milliard d'euros, soit une augmentation de 50 millions d'euros par rapport à 2017, une partie des crédits auparavant dédiés aux réserves parlementaire et ministérielle ayant été transf érés sur cette ligne budgétaire.

La répartition de la DETR par département doit permettre, selon les termes de l'instruction, "une adaptation aux réalités de chaque territoire". Une commission départementale d'élus est chargée de définir les catégories d'opérations prioritaires, les taux de subvention applicables à chacune d'elles, et de donner son avis sur les projets de subvention supérieurs à 100 000 euros – contre 150 000 euros auparavant – à compter de 2018. Un relèvement de seuil porté par l'article 158 de la loi de finances pour 2018. Autre nouveauté par rapport au dispositif antérieur : les membres de cette commission DETR, mais aussi l'ensemble des parlementaires du département doivent désormais être destinataires d'une note de synthèse présentant les affaires mise à l'ordre du jour de la réunion, au moins cinq jours francs avant la séance.

En 2018, les opérations désignées comme prioritaires sont notamment – pour ce qui concerne le BTP –, la rénovation thermique et la transition énergétique, soit les travaux d'isolation des bâtiments publics, et ceux visant à renforcer leur autonomie énergétique, via les énergies renouvelables (pompes à chaleur, solaire thermique ou photovoltaïque, géothermie, biomasse, petit éolien), ou encore l'accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP).

Dans ce cadre, l'instruction invite les préfets à lancer "dès à présent" les appels à projets et à réunir la commission départementale d'élus pour "établir les priorités locales de programmation de cette dotation". Elle précise également la liste des communes et EPCI éligibles à la DETR (à retrouver sur le site intranet de la Direction générale des collectivités locales), et présente en annexe le montant de l'enveloppe DETR 2018 de chaque département.

Instruction interministérielle du 9 mars 2018 relative aux opérations prioritaires pour la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) en 2018 (NOR : INTB1804776J)

Collectivités territoriales

Compensation financière des transferts de compétences. Adressée aux préfets (chargés de transmettre aux exécutifs locaux), une note du 18 janvier mise en ligne le 13 mars explicite les mesures portées par la loi de finances pour 2018 en matière de transferts de compétences aux collectivités territoriales. Elle précise en ce sens les "différents vecteurs (…) ainsi que les montants de compensation financière (…) que recevront à compter de 2018 les départements, les régions, certaines communes et groupements de collectivités territoriales", selon les termes de la note.

Objectif : permettre la compensation de "chaque compétence transférée entre 2005 et 2018" sur le fondement des lois du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, mais aussi des lois Maptam du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015.

Pour mémoire, le budget 2018 prévoit notamment le transfert de 6,363 milliards d'euros, dont 2,82 milliards aux départements sous forme de taxe spéciale sur les conventions d'assurance et de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), et 3,54 milliards d'euros aux régions métropolitaines sous forme de TICPE.

Instruction relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2018 (NOR : INTB1800940N)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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