Veille juridique

Vos textes officiels du mercredi 13 décembre 2017

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Logement

HLM : actualisation des annexes des comptes financiers. Un arrêté a pour objet, selon sa notice, d’actualiser les annexes des comptes financiers applicables aux organismes d’HLM à comptabilité privée de l’exercice 2018 présentées dans l’arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513275A). L’article L. 411-2 du Code de la construction et de l’habitation, modifié par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, précise que les organismes doivent tenir une comptabilité interne permettant de distinguer le résultat des activités relevant du service d’intérêt général et celui des autres activités. L’application de cette disposition législative impose de modifier les états réglementaires afin d’effectuer ce distinguo.

Arrêté du 30 novembre 2017 modifiant certaines annexes de l’arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée

 

Hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés. Adressée aux préfets de région et de département, une information du ministère de l’Intérieur vise à faire évoluer le dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés, afin qu’il soit plus réactif et mieux adapté à la crise migratoire. Pour ce faire, quatre priorités sont déclinées : renforcer la lisibilité, l’efficacité et la fluidité des dispositifs de prise en charge des demandeurs d’asile et des réfugiés, développer le parc d’hébergement par des créations de nouvelles places d’hébergement pour demandeurs d’asile, inscrire cette organisation dans le cadre d’une refonte des schémas régionaux d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés, définir une gouvernance adaptée. 7500 places devront être créées en 2018.

Information du 4 décembre 2017 relative à l’évolution du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés (NOR INTV1732719J), mise en ligne le 8 décembre 2017.

 

 

Conventions collectives

Extension d’accords et d’avenants salariaux. Un arrêté rend obligatoires les dispositions d’accords et d’avenants salariaux dans le cadre de plusieurs conventions collectives. Il est applicable, notamment, à tous les employeurs et salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives suivantes :

– convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135), à l’exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d’application territorial, les dispositions de l’accord régional relatif aux salaires minima (Midi-Pyrénées), conclu le 4 juillet 2017 (BOCC 2017/39), dans le cadre desdites conventions collectives

– convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique du 28 décembre 1973 (n° 749) et de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (Etam) du bâtiment et des travaux publics et annexes de la Martinique du 31 mai 2012 (n° 3107), les dispositions du protocole d’accord portant sur les salaires, conclu le 26 juillet 2017 (BOCC 2017/38), dans le cadre desdites conventions collectives.

Arrêté du 6 décembre 2017 portant extension d’accords et d’avenants salariaux

 

Bâtiment (n° 2609). Un arrêté rend obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d’application territorial, l’accord régional (Nouvelle-Aquitaine) du 12 avril 2017 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609). Le deuxième alinéa de l’article 1er est étendu sous réserve de l’application du deuxième alinéa de l’article 5 de l’avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l’application des salaires minima aux seules entreprises dont l’horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l’année.

Arrêté du 6 décembre 2017 portant extension d’un accord régional (Nouvelle-Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)

 

Industries du bois (n° 1477). Un arrêté rend obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d’application territorial et professionnel, à l’exclusion des entreprises dont l’activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l’avenant n° 26 du 14 mars 2017 relatif aux salaires minima et au point d’ancienneté, à l’accord national professionnel sur les classifications et les salaires du personnel ouvrier des industries du bois (n° 1477). A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du Code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du Code du travail.

Arrêté du 6 décembre 2017 portant extension d’un avenant à un accord national professionnel sur les classifications et les salaires du personnel ouvrier des industries du bois (n° 1477)

 

Industries du bois (n° 1550). Un arrêté rend obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d’application territorial et professionnel, à l’exclusion des entreprises dont l’activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l’avenant n° 24 du 14 mars 2017 relatif aux salaires minima et au point d’ancienneté, à l’accord national professionnel sur les classifications et les salaires du personnel non ouvrier des industries du bois (n° 1550). A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du Code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du Code du travail.

Arrêté du 6 décembre 2017 portant extension d’un avenant à un accord national professionnel sur les classifications et les salaires du personnel non ouvrier des industries du bois (n° 1550)

 

Industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135).  Un arrêté rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l’exclusion des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton, et dans son propre champ d’application territorial, les dispositions de l’accord régional (Poitou-Charentes) du 23 mai 2017 relatif aux salaires minimaux (1 annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135). L’article 4 est étendu sous réserve de l’application des dispositions étendues du dernier alinéa de l’article 6 de l’accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Arrêté du 6 décembre 2017 portant extension d’un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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