Veille juridique

Vos textes officiels du mercredi 10 janvier 2017

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Certificats d’économies d’énergie

Bonification du volume de CEE délivrés pour certaines opérations. Un arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Il module le volume de certificats délivrés pour certaines opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique engagées à partir du 1er avril 2018 et jusqu’au 31 décembre 2020. Le demandeur doit être signataire de la charte d’engagement « Coup de pouce économies d’énergie ». Le texte entre en vigueur le 1er avril 2018.

Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (NOR: TRER1736404A)

 

Nouvelles fiches d’opérations standardisées. Un second arrêté vient modifier l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Il prévoit cinq fiches d’opérations standardisées supplémentaires et en modifie dix publiées précédemment. L’arrêté abroge la fiche d’opération standardisée BAT-EQ-126 relative à la mise en place de lampes ou luminaires à modules LED pour l’éclairage d’accentuation ainsi que les fiches BAR-TH-115, BAR-TH-131, BAT-TH-106 et BAT-TH-119 concernant l’isolation des réseaux de chauffage et d’eau chaude sanitaire dans les secteurs résidentiel et tertiaire.

Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie (NOR: TRER1736405A)

 

Fiscalité de l’urbanisme

Taxe d’aménagement.  Un arrêté vient de fixer, pour 2018, les tarifs par m2 de surface de construction de la taxe d’aménagement. Pour mémoire, cette taxe perçue à l’occasion de la construction et de la reconstruction est actualisée au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date. Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018,  les tarifs de la taxe sont ainsi fixés, en Ile-de-France, à 823 euros par m2 (contre 799 €/m2 en 2017), et à 726 euros (contre 705 €/m2 en 2017) en dehors de la région francilienne.

Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement (article L. 331-11 du Code de l’urbanisme) (NOR: TERL1731113A)

 

Logement

Bailleurs sociaux. Un arrêté vient de définir le format et les modalités de transmission, au préfet de département, des engagements et indicateurs des conventions d’utilité sociale (CUS) par les organismes tenus de conclure avec l’Etat une telle convention.

Arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d’utilité sociale (NOR: TERL1725126A)

Le nouveau formulaire relatif à l’enquête annuelle sur l’application du supplément de loyer de solidarité (SLS), à renseigner par les bailleurs sociaux, vient par ailleurs d’être fixé par arrêté.

Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à l’enquête annuelle sur l’application du supplément de loyer de solidarité (NOR: TERL1734614A)

 

Copropriétés en difficulté. La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que les copropriétés en grande difficulté et placées sous administration provisoire peuvent bénéficier d’un plan d’apurement de leurs dettes : les créanciers du syndicat des copropriétaires doivent alors déclarer leurs créances à l’administrateur provisoire dans les trois mois suivant la publication d’un avis les invitant à le faire. Pour les créanciers n’ayant pu déclarer leur créance dans ce délai en raison d’une défaillance qui n’était pas de leur fait, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 dite « Egalité et citoyenneté » a instauré une action en relevé de forclusion qui peut être exercée auprès du juge du tribunal de grande instance dans les six mois suivant la publication de l’avis. Un décret vient de fixer les modalités de mise en œuvre de cette action. Le texte apporte également des précisions sur le déroulé des procédures d’administration provisoire en remplaçant, dans certains cas précis, la saisine par assignation par une saisine sur requête. 

Décret n° 2018-11 du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d’exercice de l’action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d’un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la procédure d’administration provisoire

 

 

 

Nominations

Conseil supérieur de la forêt et du bois. Sont nommés membres du Conseil supérieur de la forêt et du bois :
1°) Au titre du collège des élus, en qualité de représentants de l’Assemblée nationale : Sophie Mette, députée de la Gironde, en remplacement de Marie-Christine Dalloz, députée du Jura; Vincent Thiébaut, député du Bas-Rhin, en remplacement de Gérard Cherpion, député des Vosges.
2°) Au titre du collège de représentants de l’amont de la filière forêt-bois, en qualité de représentants des propriétaires forestiers particuliers : Bruno Lafon, président du Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest en remplacement de Christian Pinaudeau.
3°) Au titre du collège de représentants de l’aval de la filière forêt bois, en qualité de représentant des professionnels de la construction : Thierry Ducros, président de l’Union des métiers du bois – Fédération française du bâtiment (FFB) en remplacement de Philippe Roux.
4°) Au titre du collège de représentants des autres parties intéressées, en qualité de représentants des salariés de la forêt et des professions du bois : Franck Tivierge, représentant la Fédération nationale agroalimentaire (FGA-CFDT) en remplacement de Barbara Bindner.

Arrêté du 2 janvier 2018 portant nomination au Conseil supérieur de la forêt et du bo is ( NOR: AGRT1736846A)

 

 

Commission d’agrément des contrôleurs technique. Sont nommés en tant que membres de la commission d’agrément des contrôleurs techniques pour une durée de trois ans : Patrick Peposi qui remplace Raphaël Besozzi, représentant titulaire des maîtres d’ouvrages publics ; et Marc Granier qui remplace Laurent Peinaud, comité professionnel de la prévention et du contrôle technique (Coprec), membre titulaire.

Arrêté du 20 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 8 octobre 2015 portant nomination des membres et rapporteurs de la commission d’agrément des contrôleurs techniques en application des articles R. 111-34 et R. 111-35 du Code de la construction et de l’habitation (NOR: TERL1735701A)

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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