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Simplification des procédures, transformation numérique... Vos textes officiels du mercredi 1er août 2018
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Simplification des procédures, transformation numérique... Vos textes officiels du mercredi 1er août 2018

Service Réglementation |  le 01/08/2018  |  NumériqueVeille JOProgramme Action publique 2022Simplification

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social...

 

Simplification

Des procédures administratives allégées. Un décret supprime l'obligation de consulter le Conseil d'Etat pour certains actes. Sont notamment concernés le changement de nom des communes, le regroupement des concessions hydroélectriques en prévision d'une mise en concurrence ou encore le classement d'une voirie en statut autoroutier. Toutes ces procédures devaient jusqu'à présent être fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce texte modifie en ce sens le Code général des collectivités territoriales, celui de la voirie routière et celui de l'énergie.

Décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018 portant [...]

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