Veille juridique

Vos textes officiels du mardi 9 janvier 2018

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Environnement

Marquages sur les trottoirs. Un arrêté vient suspendre l’expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires, telle que prévue par le décret du 22 décembre 2017, à l’intérieur des agglomérations de Bordeaux et Nantes. « L’adoption de ce décret n’avait pas été précédée d’une concertation suffisante avec les agglomérations concernées et deux d’entre elles, Bordeaux et Nantes, ont indiqué postérieurement à l’adoption du texte ne pas souhaiter participer à cette expérimentation », précise le gouvernement dans un communiqué. Le test ne se poursuit donc que dans l’agglomération de Lyon.

Arrêté du 8 janvier 2018 relatif à la suspension à l’intérieur des agglomérations de Bordeaux et Nantes de l’expérimentation des marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires (NOR: INTS1800414A)

Décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires

 

 

Collectivités

Subventions pour travaux divers d’intérêt local. Une instruction adressée aux préfets par le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur les modalités de gestion des subventions pour travaux divers d’intérêt local. Désormais, pour toutes les subventions, octroyées avant ou après le 1er janvier 2017, en application de l’article 140 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, l’opération subventionnée doit être achevée dans les quatre années suivant la date de déclaration de début d’exécution. C’est la conséquence de la suppression de la réserve parlementaire par la loi de confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017. Ainsi, plus aucune subvention ne pourra être attribuée au titre de cette réserve à compter du 1er janvier 2018 en application de l’article 21 de cette même loi. La section des subventions du bureau du cabinet est supprimée à compter du 1er février 2018. Les demandes de crédits ainsi que les demandes de prorogation, de modification de maître d’ouvrage sont à adresser aux correspondants du bureau du cabinet mentionnés en annexe 6 de cette instruction

Instruction modifiant l’instruction NOR INTK1607224J du 11 avril 2016 relative aux modalités de gestion des subventions pour travaux divers d’intérêt local accordées sur le programme 122 – action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » (NOR : INTK1736628J)

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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