Vos textes officiels du mardi 6 mars 2018

Lutte anti-corruption

Loi Sapin 2, traitement pénal et prévention. Issue de la Chancellerie et à destination du Parquet et des présidents de juridictions, une circulaire (mise en ligne le 1er mars) expose le nouveau dispositif de prévention de la corruption issu de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, qui « aligne la législation française sur les standards européens et internationaux les plus exigeants », selon les termes du texte. Sont ainsi détaillées sur une vingtaine de pages les mesures issues de cette 2e loi Sapin et de ses textes d'application, soit celles fixées par le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption et le décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public et au cautionnement judiciaire. Outre le statut général de protection des lanceurs d'alerte créé par la loi, la circulaire s'attarde sur la création de l'Agence française anticorruption (AFA), qui remplace l'ex-Service central de prévention de la corruption (SCPC) avec des pouvoirs élargis, ainsi que sur le renforcement des sanctions en la matière. Côté prévention, la grande nouveauté réside dans l'obligation pour les entreprises de mettre en place des programmes anti-corruption en leur sein.

De nouvelles infractions ont également été créées par le dispositif, telles que le trafic d'influence d'agents publics étrangers, destiné à sanctionner « l'intervention frauduleuse de certains intermédiaires dans la conclusion de contrats internationaux ». Surtout, en matière de commande publique, le délit dit « de favoritisme » est étendu à l'ensemble des marchés publics et des contrats de concession (nouvel article 432-14 du Code pénal). Les peines complémentaires sont également renforcées, en particulier sur la publicité des condamnations. Le name and shame est ainsi étendu aux délits de concussion (art. 432-10 du Code pénal), de prise illégale d'intérêt (art. 432-12 et 432-13 du même code), de favoritisme (art. 432-14), et de détournement de fonds publics (art. 432-15 et 432-16).

Enfin, la circulaire revient longuement sur une nouvelle procédure alternative aux poursuites – la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP). A l'initiative du procureur, ce dispositif transactionnel très encadré a pour objectif de prévenir efficacement la réitération de faits d'atteinte à la probité et de blanchiment de fraude fiscale. Outre une amende, cette convention comprend la soumission à un programme de mise en conformité sous la supervision de l'AFA. En annexe de la circulaire, des modèles de documents sont fournis pour la mise en œuvre de ce dispositif totalement innovant par les juridictions.

Circulaire du 31 janvier 2018 relative à la présentation et la mise en œuvre des dispositions pénales prévues par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Défense /Sécurité

Commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment. Un arrêté précise les missions du Commissariat aux transports et aux travaux publics dans l'exercice de ses compétences définies à l'article R. 1336-8 du Code de la défense.

Pour mémoire, "la responsabilité de la préparation et de l'exécution des mesures de défense et de sécurité concernant les transports et les travaux publics et le bâtiment incombe aux ministres chargés des transports et de l'équipement" (art. 1336-1 du même code). Aux termes de l'article R. 1336-4, "pour l'exécution de leur mission, [ces ministres] disposent [...] d'un organe de direction, le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment, et d'un organe consultatif, le Comité national aux transports et aux travaux publics et de bâtiment".

Le Commissariat, indique l'arrêté du 21 février 2018 dans son article 1, est notamment chargé de veiller à la coordination en matière de transport entre le ministère des armées et le ministère chargé des transports; de contribuer au recensement des moyens de transport et des matériels de travaux publics et de construction nécessaires à la mise en œuvre des mesures de défense et de sécurité; de préparer les mesures de mise en garde et de mobilisation concernant ces moyens et matériels ou encore de conseiller l'autorité conduisant l'action de l'Etat en situation d'urgence.

Par ailleurs, la composition du Commissariat et du Comité directeur - qui définit annuellement les grandes orientations concernant les travaux communs nécessaires à la gestion de crise potentielle - sont fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté.

Arrêté du 21 février 2018 relatif au commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment (NOR: TREK1726602A)

CEE

Reconduction de programmes. Un arrêté reconduit, dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), le programme « FEEBAT », comme programme de formation aux économies d'énergie des entreprises et artisans du bâtiment ainsi que le programme « ADVENIR », comme programme d'innovation portant sur la mobilité économe en énergies fossiles.
Ces deux programmes sont éligibles au dispositif des CEE dans les conditions définies par cet arrêté pour les contributions versées du 7 mars 2018 au 31 décembre 2020.

Arrêté du 8 février 2018 portant reconduction des programmes « FEEBAT » et « Advenir » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (NOR: TRER1803319A)

Formation

Brevet de technicien supérieur « Architectures en métal : conception et réalisation ». Un arrêté fixe les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur "Architectures en métal : conception et réalisation". Cette formation requiert l'acquisition de plusieurs blocs de compétences dont notamment l'analyse, la prescription et la conception d'un projet ; la réponse à un projet ; la conception détaillée et la préparation à la réalisation d'un projet ; la vérification et la validation d'une partie du projet ou encore la conduite de projet en milieu professionnel.
La première session de ce brevet organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2020.

Arrêté du 19 février 2018 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Architectures en métal : conception et réalisation » (NOR: ESRS1803775A)

Nominations

Délégation française de la commission des contrats de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS. Anne Rondepierre, chef du bureau des affaires juridiques des infrastructures et de l'accessibilité des transports au sein de la Direction des affaires juridiques du ministère de la Transition écologique et solidaire, est nommée membre de la délégation française de la commission des contrats de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS jusqu'au 18 août 2020, date de renouvellement de la nomination des membres de cette délégation, en remplacement de Sabine Lasserre, appelée à d'autres fonctions.

Arrêté du 23 février 2018 portant nomination à la commission des contrats de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS (NOR: TRAT1805128A)

Commission supérieure de codification. Daniel Labetoulle, président de section honoraire au Conseil d'Etat, est nommé vice-président de la Commission supérieure de codification, à compter du 7 mars 2018.

Arrêté du 5 mars 2018 portant nomination à la Commission supérieure de codification (NOR: PRMX1806217A)

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