Veille juridique

Vos textes officiels du mardi 5 décembre 2017

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Environnement

Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage). Une note technique publiée le 4 décembre sur circulaires.legifrance.gouv.fr vient rappeler ou préciser les modalités de réalisation de l’inventaire des émissions des substances prioritaires, dangereuses prioritaires et polluants spécifiques de l’état écologique dans le cadre de la directive-cadre sur l’eau (DCE). « Les résultats de ces inventaires devraient pouvoir être utilisés pour justifier des réductions effectives d’émissions réalisées dans le cadre des Sdage 2010-2015 et 2016-2021, dans la mesure du possible, sur certaines substances », précise la note.

Note technique du 20 octobre 2017 relative à la réalisation de l’inventaire des émissions de substances dangereuses dans le cadre de la mise à jour des états des lieux et de la rédaction des Sdage pour le troisième cycle de la Directive cadre sur l’eau (NOR : TREL1725847N)

 

 

Domaine public maritime. Mise en ligne le 4 décembre, une note technique précise les conditions d’appréciation de la compatibilité des décisions relatives à l’occupation ou à l’utilisation du domaine public maritime (DPM) naturel avec les objectifs environnementaux des plans d’actions pour le milieu marin (Pamm).
Selon les termes de la note,  l’appréciation du rapport de compatibilité devra suivre cinq principes fondamentaux :
* le principe de sincérité (qui implique l’objectivité, la cohérence et l’exactitude des informations fournies par l’État) ;
* le principe de temporalité (la compatibilité des activités avec les objectifs environnementaux des Pamm doit être appréciée à sa juste mesure en tenant compte de l’état de la connaissance scientifique et de la qualité des données disponibles au moment de l’instruction) ;
* le principe de précaution ;
* le principe de proportionnalité ;
* et enfin le principe de sécurité juridique (qui implique de prévenir le risque de contentieux, en s’assurant notamment de la clarté et de la validité des décisions administratives ainsi que de l’égalité de traitement entre les pétitionnaires).

Note technique du 3 novembre 2017 relative à l’appréciation de la compatibilité des décisions d’occupation du domaine public maritime avec les objectifs environnementaux des plans d’actions pour le milieu marin (NOR :TREL1721945N)

 

 

Nomination

Institut technologique FCBA (Forêt Cellulose Bois-construction Ameublement). François Houllier est nommé (en remplacement de Benoît Lesaffre) membre du conseil d’administration de l’Institut technologique FCBA, au titre des représentants de l’enseignement technique supérieur ou de la recherche et des personnalités particulièrement compétentes.

Arrêté du 27 novembre 2017 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut technologique FCBA (NOR: AGRT1728947A)

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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