En direct

Vos textes officiels du mardi 26 décembre 2017
Vos textes officiels du mardi - © Claire Dubos / Le Moniteur

Vos textes officiels du mardi 26 décembre 2017

Le service réglementation |  le 26/12/2017  |  jo

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social...

Transition énergétique

Performances énergétiques des bâtiments collectifs neufs.  Selon la RT 2012, les bâtiments collectifs d'habitation neufs doivent respecter, en moyenne, une consommation de 57,5 kWh/m².an jusqu’au 31 décembre 2017, et de 50 kWh/m².an après cette date. Un arrêté prolonge de deux ans ce régime spécifique des bâtiments résidentiels collectifs.
Cette nouvelle date du 31 décembre 2019 a été fixée "compte tenu d’une part des contraintes technico-économiques relatives aux bâtiments collectifs et d’autre part des retours d’expérience de l’expérimentation « Energie Positive et réduction Carbone », qui viendront corréler performance énergétique et environnementale", précise le texte de présentation de la consultation publique menée en novembre sur le projet d'arrêté.

Arrêté du 21 décembre 2017 modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif (NOR: TERL1727764A)

Certificats d'économie d'énergie (CEE). Un arrêté "porte reconduction sur l'année 2018 de programmes en tant que programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie", indique sa notice explicative.

Arrêté du 18 décembre 2017 portant reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour l'année 2018 (NOR: TRER1734619A)

Logement

Financement de l'activité d'Action Logement Services. Un décret précise les modalités de gestion des cinq fonds entre lesquels est réparti le financement de l'activité d'Action Logement Services (ALS). ALS a pour objet de financer des actions dans le domaine du logement, en particulier pour le logement des salariés, sur l'ensemble du territoire national. A ce titre, elle assure la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC) et de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction (PSEEC), la distribution des emplois et la gestion des fonds alimentés par la PEEC, la PSEEC et la PEAEC. Ces ressources et ces emplois sont retracés dans trois fonds distincts selon l'origine des ressources (PEEC, PEAEC et PSEEC), auxquels s'ajoutent un fonds de garantie pour la gestion des opérations de garantie et un fonds de fonctionnement pour le financement des investissements et charges nécessaires au fonctionnement du groupe.

Décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du Code de la construction et de l'habitation

Relations entre le public et l'administration

Procédé électronique pouvant se substituer à la lettre recommandée. L'article L. 112-15 du Code des relations entre le public et l'administration prévoit la possibilité pour le public, dès lors qu'il est tenu d'adresser un document à une administration par lettre recommandée, de recourir au téléservice lorsque l'administration lui offre cette possibilité, à un envoi recommandé électronique ou au procédé électronique, accepté par cette administration, permettant de désigner l'expéditeur et d'établir si le document lui a été remis. De même, l'administration peut recourir, dès lors que la personne y a consenti, à un envoi recommandé électronique ou à un procédé électronique.
Un décret vient fixer les modalités de mise en œuvre de ces procédés électroniques pouvant se substituer à la lettre recommandée, et notamment les règles de sécurité qu'ils devront respecter, les conditions d'information du public, du recueil de son consentement et les effets de la consultation ou l'absence de consultation, par le public, des documents qui leur sont adressés au moyen des procédés précités.

Décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 relatif au procédé électronique prévu à l'article L. 112-15 du Code des relations entre le public et l'administration

Environnement

Marquages sur les trottoirs. Un décret déroge à plusieurs règles du Code de la route et du Code de l'environnement pour permettre l'expérimentation de marquages biodégradables sur les trottoirs à des fins publicitaires. Ces marquages sont expérimentés pour une durée de dix-huit mois à l'intérieur des agglomérations de Bordeaux, Lyon et Nantes. Il s'agit de "marquages par projection ou application, à travers un pochoir, d'eau ou de peintures biodégradables à base aqueuse ou à base de craie comportant un traitement antidérapant".

Décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires

Classement de sites dans les départements de Saône-et-Loire et du Rhône. Un décret classe, parmi les sites des départements de Saône-et-Loire et du Rhône, l'ensemble formé par le site de la roche de Solutré, de la roche de Vergisson et du mont de Pouilly, sur le territoire des communes de Cenves, dans le département du Rhône, et de Chasselas, Solutré-Pouilly et Vergisson, dans le département de la Saône-et-Loire.

Décret du 22 décembre 2017 portant classement, parmi les sites des départements du Rhône et de Saône-et-Loire, du site de la roche de Solutré, de la roche de Vergisson et du Mont de Pouilly, communes de Cenves (Rhône) et Chasselas, Solutré-Pouilly et Vergisson (Saône-et-Loire)

Impôt

Prélèvement à la source. Deux arrêtés prennent en compte dans le Code général des impôts et dans un arrêté, le report, au 1er janvier 2019, du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source (NOR: CPAE1725693A)

Arrêté du 22 décembre 2017 portant report de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'encaissement des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de ceux acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale (NOR: CPAE1729458A)

Inspection du travail

Exposition aux rayonnements optiques artificiels. Un arrêté reporte au 1er juillet 2018 la date d'entrée en vigueur, prévue initialement au 1er janvier 2018, de l'arrêté du 1er mars 2016 relatif aux conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder au mesurage de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels en milieu de travail.

Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 1er mars 2016 relatif aux conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder au mesurage de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels en milieu de travail (NOR: MTRT1729312A)

Nominations

Missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Sont nommés plusieurs membres de la mission régionale d'autorité environnementale du CGEDD de Bourgogne - Franche-Comté, Grand Est, Occitanie, Pays de la Loire, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, La Réunion pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2018.

Arrêté du 15 décembre 2017 portant nomination de membres de missions régionales d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable (NOR: TREV1734564A)

Direction de l'immobilier de l'Etat. Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice générale, est nommée sous-directrice « gouvernance, financement et supports » à la Direction de l'immobilier de l'Etat de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2018.

Arrêté du 22 décembre 2017 portant nomination (administration centrale) (NOR: CPAP1733945A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

Commentaires

Vos textes officiels du mardi 26 décembre 2017

Votre e-mail ne sera pas publié

Librairie du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX