Veille juridique

Vos textes officiels du mardi 23 janvier 2018

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Budget

Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. La loi de programmation pluriannuelle 2018-2022 fixe le cap budgétaire pour toute la durée du mandat présidentiel. Elle a été validée par le Conseil constitutionnel le 18 janvier. Elle prévoit notamment de demander aux collectivités locales un nouvel effort de 13 Md€ en dépenses de fonctionnement. Pour ce faire, l’article 29 met en place une contractualisation entre l’Etat et les collectivités locales les plus importantes, afin de contenir le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement. Cet article 29 a fait l’objet d’un recours par les parlementaires qui mettaient en cause les règles de la contractualisation et estimait que ces dispositions méconnaissaient « tout particulièrement l’exigence constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales ». Les Sages de la rue de Montpensier ont jugé les dispositions attaquées conformes à la Constitution.

Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

 

DUP

Contournement ouest de Strasbourg. Un décret proroge les effets du décret déclarant d’utilité publique et urgents les travaux de l’autoroute A 355, grand contournement ouest de Strasbourg, entre le nœud autoroutier A 4-A 35 et le nœud autoroutier A 352-A 35 dans le département du Bas-Rhin. Le délai prévu pour réaliser les expropriations nécessaires à l’exécution des travaux de construction de l’A 355 est prorogé jusqu’au 22 janvier 2026.
Dans un communiqué de presse, le ministère de la Transition écologique et solidaire explique que ce délai supplémentaire est dû à la nécessité notamment d’améliorer le dispositif de compensation prévu.
« Lors de plusieurs délibérations en 2017, le Conseil national de protection de la nature (CNPN) a émis un avis défavorable sur le dossier de compensation préparé par le maître d’ouvrage, et demandé des précisions relatives à la protection de la biodiversité lors du chantier, mais aussi pour compenser les impacts de l’infrastructure sur des espèces protégées et les écosystèmes locaux. »

Décret n° 2018-36 du 22 janvier 2018 prorogeant les effets du décret du 23 janvier 2008 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux de l’autoroute A 355, grand contournement ouest de Strasbourg, entre le nœud autoroutier A 4-A 35 et le nœud autoroutier A 352-A 35 dans le département du Bas-Rhin

 

Environnement

Sites classés. Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. Cette liste des sites classés au cours de l’année 2017 est publiée au « Journal officiel » du 23 janvier 2018. Y figurent notamment les paysages du canal du Midi.

Liste des sites classés au cours de l’année 2017 (Code de l’environnement, art. L. 341-1 à L. 341.22, R. 341-4 et R. 341-5) (NOR: TREL1800562K)

 

 

Ciment

Première mise sur le marché de matériaux et objets constitués à base de ciment. Un avis du ministère des Solidarités et de la Santé ajoute des précisions sur les conditions de première mise sur le marché des matériaux et objets, constitués à base de ciment, entrant au contact d’eau destinée à la consommation humaine dans les installations de production, de traitement et de distribution d’eau. Le laboratoire habilité par le ministère chargé de la santé pour émettre un certificat de conformité aux listes positives doit désormais faire de nouvelles vérifications concernant l’adjuvant, l’ajout organique ou le revêtement industriel à base de ciment prêt à l’emploi et mis en œuvre in situ.

Avis modifiant l’avis relatif aux conditions de première mise sur le marché des matériaux et objets, constitués à base de ciment, entrant au contact d’eau destinée à la consommation humaine dans les installations de production, de traitement et de distribution d’eau (NOR: SSAP1801528V)

 

 

Réfugiés

Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés. Un délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés est institué par décret, conformément au plan d’action pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires présenté en conseil des ministres le 12 juillet 2017. Placé auprès du ministre chargé de l’asile et de l’accueil des étrangers, il apporte son concours à la définition, l’animation et l’évaluation de la politique d’accueil et d’intégration des réfugiés. Il coordonne, également, les actions des différents ministères concernés et est chargé d’organiser l’accueil en France des bénéficiaires des opérations d’accueil décidées par le Gouvernement.

Décret n° 2018-33 du 22 janvier 2018 instituant un délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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