Veille juridique

Vos textes officiels du mardi 20 février 2018

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Comptabilité publique

Nomenclature des pièces justificatives. Pris pour l’application de l’article 50 du décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, un arrêté précise la nomenclature des pièces justificatives qui doivent être produites à l’agent comptable de certains organismes, à l’appui des opérations de dépenses. Les organismes visés sont (art. 1er du décret précité, 4° à 6°) : « les autres personnes morales de droit public, dont la liste est établie par arrêté » (c’est-à-dire « autres » que l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements, et les établissements publics de santé) ; « après avis conforme du ministre chargé du budget et lorsque leurs statuts le prévoient, les personnes morales de droit privé » ; et « les personnes morales de droit public ne relevant pas de la catégorie des administrations publiques, sauf si leurs statuts en disposent autrement ».
Un tableau en annexe de l’arrêté précise, pour chaque nature de dépenses – et notamment pour celles relevant de la commande publique -, les pièces à produire ainsi qu’une référence au texte officiel fixant cette obligation.

Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (NOR: CPAE1802846A)

 

 

Nominations

Cabinet du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Il est mis fin, à compter du 19 février 2018, aux fonctions de conseiller parlementaire au cabinet du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, exercées par Pierrick Perrot. Il est appelé à d’autres fonctions. Thomas Godmez est nommé pour lui succéder.

Arrêté du 19 février 2018 portant cessation de fonction au cabinet du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement (NOR: PRMX1804677A)

Arrêté du 19 février 2018 portant nomination au cabinet du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement (NOR: PRMX1804678A)

 

Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. Sont nommés membres de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles :
1° En tant que représentants des assurés sociaux
– Sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT)
Titulaire : Serge Journoud
Suppléant : Joseph Lubrano.
– Sur désignation de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
Titulaire : Ronald Schouller
Suppléant : Mohand Meziani
Sur désignation de la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
Titulaire : Christian Expert
Suppléant : Jean-Marc Plat
– Sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
Titulaire : Manuel Lecomte
Suppléant : Michel Seignovert
– Sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Titulaire : Viviane Uguen.
Suppléante : Brigitte Pernot

2° En tant que représentants des employeurs
– Sur désignation du Mouvement des entreprises de France (Medef)
Titulaires : Nathalie Buet, Franck Gambelle, Florence Sautejeau
Suppléants : Dominique Delcourt, Marie-Hélène Leroy, Jacques Vessaud
Sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)
Titulaire : Ghislaine Rigoreau
Suppléante : Sofi Leroy
– Sur désignation de l’Union des entreprises de proximité (U2P)
Titulaire : Cécile Sauveur
Suppléante : Anne-Marie Le Roueil

Arrêté du 13 février 2018 portant nomination des membres de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (NOR: SSAS1804644A)

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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