Veille juridique

Vos textes officiels du mardi 19 décembre 2017

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Grand plan d’investissement 2018-2022

Le commissaire général à l’investissement devient le secrétaire général pour l’investissement. Dans le cadre de la mise en œuvre du Grand plan d’investissement, un décret (n° 2017-1705) vise à mieux traduire la nature des missions qui sont confiées au commissaire général à l’investissement, en le rebaptisant « secrétaire général pour l’investissement ». Un second décret (n° 2017-1706) vient adapter les missions de ce désormais secrétaire général, le chargeant notamment d’ « animer des dispositifs thématiques d’évaluation ministériels des investissements ». Pour mémoire, cette instance a pour rôle de veiller, sous l’autorité du Premier ministre, à la cohérence de la politique d’investissement de l’Etat. 

Décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l’investissement » à la dénomination « commissaire général à l’investissement »

Décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l’investissement

 

 

Achats publics

Cartes de paiement. Une instruction interministérielle détaille les modalités de mise en place et de recours à la carte affaires et à la carte d’achat au sein des services de l’Etat. La diffusion des cartes de paiement professionnelles au sein des services de l’État participe à la modernisation des organisations et à la promotion de la dématérialisation de la dépense publique. Elles contribuent, aussi, à la simplification des procédures et diminuent les coûts de traitement des commandes et des factures. La carte d’achat permet également d’accélérer les délais de paiement des fournisseurs de l’État dans la mesure où ces dépenses sont exécutées directement par les porteurs de cartes d’achat en exécution de marchés publics. A noter : l’utilisation de la carte d’achat est exclue pour les marchés de travaux, « sauf décision de l’entité publique motivée par des besoins d’entretien et de réparation courants n’ayant pas fait l’objet d’un programme », précise l’instruction.

Instruction interministérielle relative au déploiement et à l’utilisation de la carte affaires et de la carte d’achat (mise en ligne le 15 décembre 2017)

 

 

Installations ferroviaires

Etablissements du ministère de la Défense. Une instruction définit les dispositions générales concernant l’étude, la construction, la modification, l’exploitation, l’entretien et la suppression des installations terminales embranchées (ITE) des établissements du ministère de la Défense. Une installation terminale embranchée (ITE) est un ensemble de voies, de quais, de bâtiments et d’installations privées directement reliées au réseau ferré national. Les ITE peuvent être de différents types : soit une installation unique, soit co-embranchée avec une autre ITE, soit sous-embranchée à une autre ITE.

Instruction n° 2600/DEF/EMA/PERF/BPSO relative aux installations terminales embranchées des établissements de l’État défense (mise en ligne le 14 décembre 2017)

 

 

Organisations patronales représentatives

Bâtiment et travaux publics en Guyane. Est reconnue représentative, dans le champ du bâtiment et des travaux publics en Guyane, la Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics de Guyane (FRBTPG).

Arrêté du 8 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment et des travaux publics en Guyane (NOR: MTRT1714479A)

 

Bâtiment et travaux publics à La Réunion. Sont reconnues représentatives, dans le champ du bâtiment et des travaux publics à La Réunion, la C  onfédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) et la Fédération réunionnaise du bâtiment et des travaux publics (FRBTP). Pour l’opposition à l’extension des accords collectifs, le poids de ces organisations est de 91,24% pour la FRBTP et de 8,76 % pour la Capeb  .

Arrêté du 8 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment et des travaux publics à La Réunion (NOR: MTRT1714480A)

 

 

Nominations

Conseillers prud’hommes. Sur proposition des organisations syndicales et professionnelles, sont nommées, par arrêté ce jour, des conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2018-2021 dans les conseils de prud’hommes, collèges et sections.

Arrêté du 14 décembre 2017 portant nomination des conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2018-2021 (NOR: MTRT1735267A)

 

Conseil national de l’habitat. Les membres du Conseil national de l’habitat sont nommés (voir arrêté ci-dessous), au titre des représentants des élus de la nation ; des constructeurs, des maîtres d’œuvre et des entreprises du bâtiment, des gestionnaires de logements, des établissements financiers, des organismes d’allocations familiales et du notariat ; du collège des usagers ; des associations d’insertion et de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement ; et enfin au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence par le ministre chargé de la construction et de l’habitation.

Arrêté du 5 décembre 2017 portant nomination au Conseil national de l’habitat (NOR: TERL1733873A)

 

CGLLS. Catherine Aubey-Berthelot, administratrice générale, est maintenue (par intérim) directrice générale de la Caisse de garantie du logement locatif social à compter du 1er novembre 2017.

Arrêté du 4 décembre 2017 portant nomination de la directrice générale par intérim de la Caisse de garantie du logement locatif social (NOR: TERL1733722A)

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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