Veille juridique

Vos textes officiels du lundi 8 janvier 2017

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Grand plan d’investissement. Adressée aux ministres et aux secrétaires d’Etat, une circulaire du Premier ministre définit les modalités de mise en œuvre du Grand plan d’investissement (GPI). Quatre objectifs lui sont assignés : « l’accélération de la transition écologique, l’édification d’une société de compétences, l’ancrage de la compétitivité de notre économie sur l’innovation et la construction de l’Etat de l’âge du numérique, qui contribuera à baisser structurellement la dépense publique », selon la circulaire. Le GPI mobilisera des dépenses d’investissement au service de ces objectifs, visant à donner une nouvelle priorité aux actions de transformation « à longue portée », selon les termes du texte,  qui seront pilotées et évaluées selon une logique d’impact et de résultats. Son pilotage sera mené par chacun des ministères et coordonné par le Secrétariat général pour l’investissement (SGPI), placé auprès du Premier ministre. La circulaire précise également que le financement du GPI est assuré par l’ouverture des crédits budgétaires pour l’année 2018 dans la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.  Un ministre chef de file est chargé de piloter chaque initiative du GPI. Un comité de pilotage (Copil), présidé par le ministre chef de file, est institué pour chaque initiative ou groupe cohérent d’initiatives. Leur composition doit être proposée au Premier ministre avant la fin du mois de janvier 2018, et les lignes d’action de chaque initiative, assorties d’indicateurs de suivi et de résultats, lui seront soumises pour validation au premier trimestre 2018 au plus tard.

Circulaire du 3 janvier 2018 « Mise en œuvre du Grand plan d’investissement » (NOR : PRMX1800246C)

Lire aussi : « Comment le « Grand plan d’investissement » de 57 milliards d’euros sera mis en oeuvre »

 

Prévention des risques technologiques. Une note technique du ministre de la Transition écologique et solidaire, adressée notamment aux préfets, apporte des précisions sur les modalités d’intervention des services de l’État pour la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT), et plus particulièrement des mesures alternatives aux mesures foncières pour les activités économiques. Elle rappelle que le recours à de telles mesures « doit être encouragé lorsque le contexte est favorable », et précise les critères permettant d’apprécier leur pertinence et le contenu des études préalables devant être fournies par les propriétaires des biens concernés. Pour mémoire, les PPRT, créés par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 à la suite de la catastrophe d’AZF, ont pour objectifs, « en traitant les situations héritées du passé, d’améliorer et de pérenniser la coexistence des sites industriels à hauts risques (classés Seveso seuil haut) avec leurs riverains », selon les termes de la note. À ce jour, plus de 90 % des 392 PPRT à élaborer ont été approuvés et la phase de mise en œuvre de ces plans est désormais pleinement opérationnelle. Une instruction gouvernementale a été signée le 31 mars 2016 pour rappeler l’importance d’achever rapidement cette phase d’élaboration des PPRT, et surtout d’accélérer leur mise en œuvre.

En ce sens, cette nouvelle note technique, mise en ligne le 3 janvier, précise les modalités de pilotage, par les préfets de département, de la phase de mise en œuvre des PPRT et « détaille l’ensemble des outils à disposition des services déconcentrés pour accompagner les collectivités à mener à bien les différentes mesures prévues par les plans ». Plusieurs fiches thématiques disponibles sur le site intranet des services en charge de la prévention des risques industriels (Icar) complètent cette instruction.

Note technique du 7 novembre 2017 relative à la mise en oeuvre des mesures alternatives des PPRT (NOR : TREP1730180N)

 

 

Expertises CHSCT / CSE. Un arrêté liste les experts agréés auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou le comité social et économique (CSE) peut faire appel.

Arrêté du 21 décembre 2017 portant agrément des experts auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peut faire appel (NOR: MTRT1736242A)

 

 

 

Nomination. Yves-Laurent Sapoval, conseiller du directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, est nommé membre du premier collège du conseil d’administration du groupement d’intérêt public « L’Atelier International du Grand Paris » au titre de l’urbanisme, en remplacement de Hélène Peskine.

Arrêté du 7 décembre 2017 portant nomination au conseil d’administration du groupement d’intérêt public « L’Atelier international du Grand Paris » (NOR: TERL1732428A)

 

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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