En direct

Marchés publics, installations classées, eau et assainissement... Vos textes officiels du lundi 6 août 2018
- © Le Moniteur

Marchés publics, installations classées, eau et assainissement... Vos textes officiels du lundi 6 août 2018

Service Réglementation |  le 06/08/2018  |  Droit de l'environnementEfficacité énergétiqueRéglementation des marchés publicsDématérialisation des marchés publicsICPE

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social...

 

Collectivités

Eau et assainissement. La loi relative au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est publiée au "Journal officiel" du 5 août. Elle assouplit les dispositions de la loi NOTRe sur le transfert des compétences obligatoire au 1er janvier 2020 et repousse l'obligation de six ans.
Cette nouvelle loi autorise ainsi les communes membres de communautés de communes qui n’auraient pas déjà transféré leurs compétences "eau" et "assainissement", à s’opposer au transfert de ces compétences avant le 1er juillet 2019 pour un report au 1er janvier 2026. Pour bénéficier de ce report, au moins 25 % des communes membres de la communauté représentant au moins 20 % de la population doivent délibérer en ce sens.
Par ailleurs, "si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n'exerce pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement [...], l'organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s'opposer à cette délibération, dans les trois mois", précise l'article 1er de ce texte.

Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Pour en savoir plus : Eau et assainissement : le transfert aux intercommunalités sera bien obligatoire

 

Marchés publics

La dématérialisation s'accélère. Trois arrêtés concernant la dématérialisation des marchés publics sont publiés au "Journal officiel" du 4 août. Le premier est entré en vigueur le 5 août ; les deux autres seront applicables à compter du 1er octobre 2018, date à laquelle la passation de tous les marchés publics devra se faire par voie électronique.

* Copie de sauvegarde. Pour lever les appréhensions des candidats aux marchés publics face à la réponse électronique, l'article 41 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics leur permet, lorsqu'ils transmettent leurs documents par voie électronique, d' "adresser à l'acheteur, sur support papier ou sur support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents établie selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie". Un premier arrêté vient donc préciser les conditions d'ouverture de la copie de sauvegarde, mais aussi les modalités de mise à disposition des documents de la consultation des marchés.

Arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde (NOR : ECOM1800783A)

 

 

* Outils et dispositifs de communication. Un deuxième arrêté précise les exigences minimales pour l'utilisation d'outils et de dispositifs de communication en matière d'échanges d'information par voie électronique dans les marchés publics. Elles sont fixées en application des articles 41 et 42 du décret n° 2016-360 (marchés publics) et de l'article 33 du décret n° 2016-361 (marchés de la défense) et ne doivent pas être discriminatoires ou restreindre l'accès des opérateurs économiques. Ces outils doivent être disponibles et compatibles avec les technologies de l'information et de la communication généralement utilisées, tout en respectant les règles de sécurité et d'intégrité des échanges. Enfin, ils permettent également l'identification exacte et fiable des expéditeurs.

Arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie électronique dans le cadre des marchés publics (NOR : ECOM1817537A

 

* Données essentielles. Un troisième arrêté modifie l'arrêté du 14 avril 2017 qui fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession. Ce nouveau texte diminue la durée de publication des données essentielles à un an au lieu de cinq si les acheteurs publient ces données sur le site data.gouv.fr. Par ailleurs, il retire les "modifications résultant de l'application d'une clause de variation de prix" de la liste des données à publier.
Enfin, il corrige des erreurs matérielles dans la rédaction initiale et dans les référentiels annexés à l'arrêté du 14 avril 2017 précité.

Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique (NOR : ECOM1817546A)

Pour en savoir plus, lire : "Commande publique : trois arrêtés démat’ au « Journal officiel »"

 

Installations classées

Installations de combustion moyennes. Un décret et cinq arrêtés transposant la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Marchés publics, installations classées, eau et assainissement... Vos textes officiels du lundi 6 août 2018

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Livre

Prix : 75.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX