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Marchés publics, installations classées, eau et assainissement... Vos textes officiels du lundi 6 août 2018
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Marchés publics, installations classées, eau et assainissement... Vos textes officiels du lundi 6 août 2018

Service Réglementation |  le 06/08/2018  |  Droit de l'environnementPerformance énergétiqueRéglementation des marchés publicsDématérialisation des marchés publicsICPE

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social...

 

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Eau et assainissement. La loi relative au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est publiée au "Journal officiel" du 5 août. Elle assouplit les dispositions de la loi NOTRe sur le transfert des compétences obligatoire au 1er janvier 2020 et repousse l'obligation de six ans.
Cette nouvelle loi autorise ainsi les communes membres de communautés de communes qui n’auraient pas déjà transféré leurs compétences "eau" et "assainissement", à s’opposer au transfert de ces compétences avant le 1er juillet 2019 pour un report au 1er janvier [...]

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