Veille juridique

Vos textes officiels du lundi 5 mars 2018

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Règles techniques

Installations de gaz. Un arrêté fixe les règles techniques et de sécurité (exigences générales, restrictions, obligations) applicables aux installations de gaz nouvelles ou modifiées des logements individuels et collectifs. Sont ainsi précisées les exigences réglementaires relatives à l’implantation de ces installations, aux organes de coupure, ou encore à l’alimentation en gaz (pose des conduites, canalisations et installations fixes).
Trois principes généraux de sécurité sont à respecter quel que soit le type d’installation (article 4 de l’arrêté). Les installations de gaz doivent ainsi être « adaptées au gaz combustible mis à disposition à l’organe de coupure générale [défini à l’article 9.1 du texte] et aux variations normalement prévisibles de sa qualité et de sa pression d’alimentation ». Ces installations sont mises en service seulement « si elles ne compromettent pas la sécurité des personnes et des biens lorsqu’elles sont normalement utilisées ». Enfin, doit être structurée une « organisation du contrôle » de ces installations, pour « statuer sur leur niveau de sécurité » et « protéger efficacement les utilisateurs et les tiers », selon les termes de l’arrêté.

Cet arrêté entrera en vigueur « à la date d’approbation de l’ensemble des guides visés à l’annexe 1 et au plus tard le 1er janvier 2020 ». Le texte sera en effet complété par des guides approuvés préconisant des solutions techniques dont le respect vaut présomption de respect de ses dispositions. Il s’agit du guide général « IG – Installations de gaz », ainsi que des guides thématiques « EVAPDC – Evacuation des Produits De Combustion », « AMG – Appareils et matériels à gaz », « SPE – Sites de Production d’Energie », et « AAS – Aptitude au soudage ».

Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes (NOR: TREP1717398A)  

 

Environnement

Démocratie et évaluation environnementales. La loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 (évaluation environnementale) et n° 2016-1060 (démocratie environnementale) a été publiée au « JO » du 3 mars. Ainsi, ces deux textes ont désormais force de loi.
Pour mémoire, ces ordonnances ont été édictées à la suite de l’habilitation donnée par la loi Macron du 6 août 2015, afin de faciliter la mise en œuvre des projets par une simplification de l’évaluation environnementale et une meilleure participation du public. Autre objectif de cette réforme : rendre le droit interne conforme au droit européen. Parmi les mesures finalement entérinées, sont à relever l’abaissement à 5 millions d’euros – contre 10 millions évoqués initialement – du seuil de dépenses publiques autorisant l’exercice du droit d’initiative. Ce nouveau dispositif doit permettre à un certain nombre de citoyens, d’élus locaux ou d’associations de protection de l’environnement de demander l’organisation d’une concertation préalable sur tout projet public ou privé comprenant des subventions publiques à partir de ce seuil.
Autre disposition finalement retenue par le législateur : l’obligation d’une réponse écrite du maître d’ouvrage à l’avis formulé par l’autorité environnementale pour tout type de projet. De même, la déclaration d’intention qui oblige les porteurs de projets, plans et programmes, en amont de la phase d’instruction, à communiquer sur leur intention de réaliser tel projet, plan ou programme est désormais applicable.

Loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement

ICPE et risque sismique

Installations Seveso.  Entré en vigueur le 4 mars, un arrêté modifie les prescriptions relatives au séisme pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation et relevant du régime Seveso. Objectifs : « revoir le périmètre des installations concernées par la remise des études pour les réserver aux installations et zones à plus forts enjeux » ; « s’assurer de l’intégrité des équipements à risques, à travers la réalisation de plan de visites » ; « revoir les calendriers de remise des études et de réalisation des travaux » ; et enfin, « permettre la prise en compte d’études sismiques locales », selon la notice explicative du texte.

Arrêté du 15 février 2018 modifiant la section II de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation (NOR: TREP1730066A)

 

 

Nominations

Caisse des dépôts. Michel Yahiel est nommé directeur à la Caisse des dépôts et consignations.

Décret du 2 mars 2018 portant nomination d’un directeur à la Caisse des dépôts et consignations – M. Yahiel (Michel)

 

CGEDD. Sont nommés membres de la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable : Pascal Douard et Annie Viu (membres permanents) ; Christine Jean (membre associée).

Arrêté du 28 février 2018 portant nomination de membres de l’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (NOR: TREV1805091A)

Arrêté du 28 février 2018 portant nomination de membre de l’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (NOR: TREV1805093A)

 

Agence zone des « 50 pas géométriques » de la Martinique. Nadia Limier est nommée présidente du conseil d’administration de l’agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » de la Martinique.

Décret du 2 mars 2018 portant nomination de la présidente du conseil d’administration de l’agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » de la Martinique – Mme Limier (Nadia)

 

 

 

 

 

 

 

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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