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La Défense, amiante, CDG express... Vos textes officiels du lundi 30 juillet 2018
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La Défense, amiante, CDG express... Vos textes officiels du lundi 30 juillet 2018

Service Réglementation |  le 30/07/2018  |  Grand ParisAchat public durableAmianteConcertationVeille JO

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social...

 

Quartier d'affaires de La Défense

Le périmètre de l'OIN modifié. Un décret modifie le périmètre de l'opération d'intérêt national (OIN) du quartier d'affaires de La Défense mentionnée au 2° de l'article R. 102-3 du Code de l'urbanisme, afin, notamment, de l'adapter aux évolutions de la dalle et de ses abords.
La notice précise que ce texte "délimite le périmètre sur lequel l'établissement public Paris La Défense a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement et le développement urbains et durables comme étant celui de l'OIN de Nanterre et de La Garenne-Colombes mentionnée au 6° de l'article R. 102-3" précité.
Il définit également "le périmètre sur lequel l'établissement public Paris La Défense exerce à titre exclusif la mission de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement et le développement urbains et durables et la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d'intérêt général comme étant celui de l'OIN du quartier d'affaires de La Défense".

Décret n° 2018-665 du 27 juillet 2018 modifiant le périmètre de l'opération d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense et relatif aux périmètres d'intervention de l'établissement public Paris La Défense

 

 

Formations

Trois titres professionnels relatifs au traitement de l'amiante sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles pour cinq ans à compter du 1er janvier 2019. Ces titres sont composés de blocs de compétences qui sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP).

Opérateur de chantier de traitement de l'amiante. Ce titre professionnel comprend deux blocs de compétences : réaliser une opération de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires de technicité courante ; et réaliser une opération de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires de technicité supérieure.

Arrêté du 20 juillet 2018 portant création du titre professionnel d'opérateur de chantier de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires (NOR : MTRD1819217A)

Encadrant de chantier de traitement de l'amiante.  Ce titre professionnel comprend deux blocs de compétences : encadrer une opération de traitement de l'amiante et d'autres polluants particulaires de technicité courante ; et encadrer une opération de traitement de l'amiante et d'autres polluants particulaires de technicité supérieure.

Arrêté du 20 juillet 2018 portant création du titre professionnel d'encadrant de chantier de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires (NOR : MTRD1819218A)

Encadrant technique d'une opération de traitement de l'amiante. Ce titre professionnel est composé de trois blocs de compétences : réaliser l'étude et piloter une opération de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires de technicité courante ; réaliser l'étude et piloter une opération de traitement de l'amiante et d'autres polluants particulaires de technicité supérieure ; et enfin, définir l'organisation, les méthodes et les moyens techniques permettant les opérations de traitement.

Arrêté du 20 juillet 2018 portant création du titre professionnel d'encadrant technique d'une opération de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires (NOR : MTRD1819219A)

 

 

CDG Express

Dérogation au principe de neutralité budgétaire. Un décret en Conseil d'Etat permet de déroger au principe de neutralité budgétaire fixé à l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Lequel article prévoit que les prêts et avances accordés pour une durée déterminée sont assortis d'un taux d'intérêt qui ne peut être inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d'échéance la plus proche.
Le décret autorise ainsi une dérogation à cette règle dans le cadre du prêt accordé par l'Etat à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle, "dans l'hypothèse où les tirages réalisés en période de construction seraient assortis d'un taux d'intérêt inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d'échéance la plus proche", indique la notice.

Décret n° 2018-668 du 27 juillet 2018 relatif au taux d'intérêt du prêt accordé par l'Etat à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle
 

 

Action Logement Services

Règles prudentielles. Prévu par l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, un arrêté fixe les modalités et conditions d'application à Action Logement Services des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques.

Les établissements de crédit et les sociétés de financement sont en effet tenus de suivre des normes de gestion destinées à garantir leur liquidité et leur solvabilité à l'égard des déposants et, plus généralement, des tiers, ainsi que l'équilibre de leur structure financière. Ils doivent en particulier respecter des ratios de couverture et de division de risques. Le présent arrêté transpose les dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant le régime prudentiel des sociétés de financement, et "prévoit que, "comme les comptes d'Action Logement Services, le suivi de certaines exigences prudentielles s'appliquant à cette société s'effectue par fonds". Il énonce de plus, selon la notice, que "les expositions encourues par ces fonds sur les organismes de logement social et sur l'Association Foncière Logement ne sont pas soumises à la limite de 25 % s'appliquant pour les « grands risques ».  Les obligations déclaratives en matière de grands risques demeurent toutefois applicables".

 

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