Veille juridique

Vos textes officiels du lundi 29 janvier 2018

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Logement

Congé délivré par le bailleur pour vendre le logement. Le « Journal officiel » du 27 janvier procède à une rectification dans l’arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. Au point 2-2-2- concernant le congé pour vendre un logement, le délai indiqué est corrigé : il est de trois ans et non de deux. Ainsi l’arrêté énonce désormais que « lorsque le logement occupé par le locataire change de propriétaire en cours de bail et que le terme du bail intervient moins de trois ans après l’acquisition du logement par le nouveau propriétaire, le congé pour vendre ne pourra être délivré par le bailleur qu’au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours, dans le respect du délai de préavis ».

Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement (rectificatif) (NOR: TERL1711455Z)

 

Justificatifs relatifs au PTZ pour l’acquisition de logements anciens sous condition de travaux dans le cadre de ventes d’immeuble à rénover. De même, est rectifiée l’annexe XVI de l’arrêté du 30 décembre 2017 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. L’attestation relative à la justification par l’acquéreur, dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover, d’un programme de travaux concomitant à l’acquisition d’un logement ancien doit être signée par le « bénéficiaire du prêt », et non par le « vendeur ».  

  Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (rectificatif) (NOR: TERL1734397Z)

 

Taxe foncière

Dispositif de compensation péréquée. Le produit net des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est affecté aux départements. Ce dispositif d’affectation de ressources est communément désigné sous l’appellation de dispositif de compensation péréquée (DCP). Une instruction du ministère de l’Intérieur adressée aux préfets de départements (et mise en ligne le 26 janvier sur circulaires.gouv.fr) a pour objet de préciser les modalités de répartition du dispositif de compensation péréquée (DCP) au titre de l’année 2018 en vertu de l’article 42 de la loi de finances pour 2014, d’une part, et de présenter les instructions relatives à la démarche de notification et de versement du DCP aux départements, d’autre part.

Instruction du 5 janvier 2018 relative à la mise en œuvre pour 2018 de l’article 42 de la loi de finances pour 2014, dit dispositif de compensation péréquée (DCP) (NOR: INTB1736553N)

 

 

Nominations

Conseil d’Etat. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 29 mai 2018.

Décret du 27 janvier 2018 portant admission à la retraite du vice-président du Conseil d’Etat (Conseil d’Etat) – M. Sauvé (Jean-Marc) (NOR: JUSE1732381D)

 

Ministère de l’Economie et des Finances. Thomas Pillot, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur de la chimie, des matériaux et des éco-industries à la Direction générale des entreprises, à l’administration centrale du ministère de l’Economie et des Finances, à compter du 9 février 2018, pour une durée d’un an.

Arrêté du 26 janvier 2018 portant nomination (administration centrale) (NOR: ECOP1734921A)

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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