Veille juridique

Vos textes officiels du lundi 26 février 2018

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Modernisation de l’action publique

Direction interministérielle de la transformation publique. Un arrêté fixe l’organisation de la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) qui comprend le service « accélération des transformations » ; les départements « méthodes innovantes, sciences comportementales et écoute usagers », « performance des services publics, transformation managériale et transformation numérique » et « pilotage du programme de transformation de l’action publique » ; et enfin les missions « communication » et « soutien ». Ces différentes entités sont notamment chargées de mettre en oeuvre les projets portés par la DITP dans le cadre du programme « Action publique 2022 » et d’accompagner les administrations en la matière.
Pour mémoire, la DITP remplace (avec la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat – Dinsic) le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) depuis fin novembre. Elle est placée sous l’autorité du ministre de l’Action et des Comptes publics. Un comité interministériel de la transformation publique, placé sous la présidence du Premier ministre, a également été créé, et un délégué interministériel à la transformation publique institué.

Arrêté du 22 février 2018 portant organisation de la Direction interministérielle de la transformation publique (NOR: CPAP1803195A)

 

Equipements thermiques

Systèmes de climatisation et pompes à chaleur réversibles. Un décret crée un livret de climatisation pour les besoins des inspections périodiques des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance nominale est supérieure à 12 kilowatts. Il s’agit d’un « dossier regroupant les données relatives au système de climatisation, à l’usage qui en est fait, et aux besoins de régulation du climat intérieur auxquels il répond ».
Le texte modifie également la fréquence et les modalités des inspections périodiques de ces équipements. Le principe reste celui d’une inspection réalisée au moins une fois tous les cinq ans ; mais l’obligation peut passer à une fois tous les dix ans lorsque l’activité du site est couverte par un système de management de l’énergie certifié conforme à la norme NF EN ISO 50001 et que ce dispositif couvre le système de climatisation. Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Décret n° 2018-126 du 22 février 2018 relatif à l’inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles

 

Formation

Menuisier poseur-installateur. Un arrêté crée le titre professionnel de menuisier poseur-installateur. Il est enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 26 février 2018. Ce titre professionnel est composé de trois blocs de compétences : « poser des ouvrages de menuiserie intérieure », « installer et équiper un aménagement d’espace à usage d’habitation » et  » installer et équiper des menuiseries et fermetures extérieures ». Le référentiel d’emploi, d’activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

Arrêté du 13 février 2018 portant création du titre professionnel de menuisier poseur-installateur (NOR: MTRD1801936A)

 

Nominations

Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique. Sont nommés membre du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique : Franck Pettex Sorgue, en remplacement de Laurent Peinaud; Anne-Laure de Chammard, en remplacement de Martine Weizmann; Jean-Marie Kerherno, en remplacement de Jacques Petey; Laurence Ducrot, en remplacement d’Annie Roblette.

Arrêté du 12 février 2018 modifiant l’arrêté du 19 juin 2015 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (NOR: TERL1804198A)

 

Commissions intergouvernementales des tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc. Sont nommés membres des délégations françaises aux commissions intergouvernementales des tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc : Laurent Pichard, ingénieur en chef des mines, chef du bureau des transports à la Direction du budget, en qualité de membre titulaire ; et Sylvain Durand, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du bureau des transports à la Direction du budget, en qualité de membre suppléant.

Arrêté du 19 février 2018 portant nomination aux commissions intergouvernementales des tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc ( NOR: CPAB1801418A)

 

 

Epareca. Valérie Belrose, adjointe au sous-directeur de l’aménagement durable à la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, est nommée représentante de l’Etat au conseil d’administration de l’Etablissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca) au titre de l’urbanisme à compter du 12 mars 2018.

Arrêté du 19 février 2018 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca) (NOR: TERL1803759A)


Sophie Duval-Huwart, directrice du développement des capacités des territoires au Commissariat général à l’égalité des territoires, est nommée membre titulaire, représentant l’Etat au titre de l’aménagement du territoire, au conseil d’administration de l’Epareca, en remplacement de Jean-Luc Combe, appelé à d’autres fonctions.  

Arrêté du 21 février 2018 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (NOR: TERR1802509A)

 

Bpifrance. Par décret du président de la République, Nicolas Dufourcq est reconduit comme directeur général de la société anonyme Bpifrance.

Décret du 22 février 2018 portant nomination comme directeur général de la société anonyme Bpifrance – M. Dufourcq (Nicolas) (NOR: ECOA1803145D)


Direction de l’immobilier de l’Etat. Nicolas Vannieuwenhuyze, administrateur hors classe de l’Insee, est renouvelé dans l’emploi de sous-directeur « administration et valorisation de l’immobilier de l’Etat » à la Direction de l’immobilier de l’Etat (qui dépend de la Direction générale des finances publiques, au sein du ministère de l’Action et des Comptes publics), pour une durée de trois ans, à compter du 19 mars 2018.  

Arrêté du 22 février 2018 portant nomination (administration centrale) (NOR: CPAP1802569A)

 

Cabinet de la ministre des Outre-mer. Matthieu Buratti est nommé conseiller chargé du budget, de l’investissement public, du logement, du développement territorial et des infrastructures maritimes au cabinet de la ministre des outre-mer, à compter du 26 février 2018.

Arrêté du 22 février 2018 portant nomination au cabinet de la ministre des Outre-mer (NOR: MOMS1805351A)


 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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