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Routes, lotissements, ICPE... Vos textes officiels du lundi 22 octobre 2018
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Routes, lotissements, ICPE... Vos textes officiels du lundi 22 octobre 2018

Service Réglementation |  le 22/10/2018  |  NumériqueDroit de l'urbanismeICPEMinistère de la Transition écologique et solidaireVeille JO

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Aménagement routier

Révision des règles de conception des routes. Une note technique de la ministre chargée des Transports adressée aux préfets, datée du 1er octobre et mise en ligne le 19 octobre, modifie les règles de conception géométrique des routes et aménagements routiers et notamment les règles de visibilité et les rayons minimaux pour les paraboles en angle saillant du profil en long. "Ces règles garantissent une homogénéité des caractéristiques géométriques des infrastructures routières et permettent de disposer d’itinéraires lisibles par l’usager, avec des niveaux de services homogènes et de bonnes conditions de sécurité », indique cette note.

Ce texte confère ainsi au guide technique du Cerema « Conception des routes et autoroute, révision des règles sur la visibilité et sur les rayons en angle saillant du profil en long », valeur d’instruction pour le réseau routier national. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux projets d’aménagement sur place ou en tracé neuf du réseau routier national dont la conception détaillée (stade projet) n’a pas encore fait l’objet de décision d’approbation. Elles seront portées à la connaissance des collectivités territoriales.

Note technique du 1er octobre 2018 relative à la révision des règles de conception géométrique de routes et aménagements
routiers, concernant la visibilité et les rayons en angle saillant du profil en long (NOR : TRAT1815980N)

Lotissements

Modification du règlement et du cahier des charges. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la première phrase du premier alinéa de l'article L. 442-10 du Code de l'urbanisme créé par la loi Alur du 24 mars 2014. Cet article prévoit que les documents du lotissement peuvent être modifiés par l'autorité compétente si la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent. Peuvent ainsi être revus, s'ils sont compatibles avec la réglementation [...]

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