En direct

Routes, lotissements, ICPE... Vos textes officiels du lundi 22 octobre 2018
- © Le Moniteur

Routes, lotissements, ICPE... Vos textes officiels du lundi 22 octobre 2018

Service Réglementation |  le 22/10/2018  |  RoutesVeille JODroit de l'urbanismeLotissementsNumérique

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Réglementation
Routes
Veille JO
Droit de l'urbanisme
Lotissements
Numérique
Ministère de la Transition écologique et solidaire
ICPE
Valider

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Aménagement routier

Révision des règles de conception des routes. Une note technique de la ministre chargée des Transports adressée aux préfets, datée du 1er octobre et mise en ligne le 19 octobre, modifie les règles de conception géométrique des routes et aménagements routiers et notamment les règles de visibilité et les rayons minimaux pour les paraboles en angle saillant du profil en long. "Ces règles garantissent une homogénéité des caractéristiques géométriques des infrastructures routières et permettent de disposer d’itinéraires lisibles par l’usager, avec des niveaux de services homogènes et de bonnes conditions de sécurité », indique cette note.

Ce texte confère ainsi au guide technique du Cerema « Conception des routes et autoroute, révision des règles sur la visibilité et sur les rayons en angle saillant du profil en long », valeur d’instruction pour le réseau routier national. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux projets d’aménagement sur place ou en tracé neuf du réseau routier national dont la conception détaillée (stade projet) n’a pas encore fait l’objet de décision d’approbation. Elles seront portées à la connaissance des collectivités territoriales.

Note technique du 1er octobre 2018 relative à la révision des règles de conception géométrique de routes et aménagements
routiers, concernant la visibilité et les rayons en angle saillant du profil en long (NOR : TRAT1815980N)

Lotissements

Modification du règlement et du cahier des charges. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la première phrase du premier alinéa de l'article L. 442-10 du Code de l'urbanisme créé par la loi Alur du 24 mars 2014. Cet article prévoit que les documents du lotissement peuvent être modifiés par l'autorité compétente si la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent. Peuvent ainsi être revus, s'ils sont compatibles avec la réglementation d'urbanisme applicable, le règlement et le cahier des charges approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé.
"Les requérants reprochent à ces dispositions de permettre à l'administration, avec l'accord seulement d'une majorité de propriétaires, de remettre en cause le cahier des charges d'un lotissement, sans que cette faculté soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ni entourée de garanties protectrices des droits des propriétaires minoritaires", indique cette décision.

Les Sages estiment, au contraire, que cet article du Code de l'urbanisme facilite l'évolution des règles propres aux lotissements contenues dans leurs cahiers des charges, dans le respect de la politique publique d'urbanisme. De plus, les dispositions contestées ne peuvent concerner l'affectation des parties communes du lotissement et doivent être compatibles avec la réglementation d'urbanisme et poursuivre un motif d'intérêt général. Toutefois, ils mettent l'accent sur le fait que cette modification du cahier des charges "ne saurait, sans porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété et au droit au maintien des conventions légalement conclues, aggraver les contraintes pesant sur les colotis sans que cette aggravation soit commandée par le respect des documents d'urbanisme en vigueur".

Ainsi sous réserve de cette dernière condition, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les mots « le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé » figurant à l'article L. 442-10 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi Alur.

Décision n° 2018-740 QPC du 19 octobre 2018 (NOR : CSCX1828751S)

ICPE

Garanties financières. Un arrêté fixe les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières mutualisées prévues par l'article R. 516-2-I du Code de l'environnement pour la mise en activité des installations de stockage des déchets, autre qu'inertes, des carrières, des installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36, des sites de stockage géologique de dioxyde de carbone ou encore de certaines installations soumises à autorisation susceptibles, en raison de la nature et de la quantité des produits et déchets détenus, d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux.

Ces garanties financières sont appelées notamment en cas d'accident ou de pollution ou de remise en état du site après exploitation, selon les modalités de l'article R. 516-3 du Code de l'environnement. En annexe sont publiés des modèles d'attestation de la constitution de garanties financières. Ce texte entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du Code de l'environnement (NOR : TREP1808391A)

Assurances

Catastrophes naturelles. Deux arrêtés reconnaissent l’état de catastrophe naturelle de certaines communes, en raison de dommages causés par les inondations et coulées de boue de mai 2016 à juillet 2018 et de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse entre janvier et décembre 2017.
Pour mémoire, la publication de ces arrêtés permet d’ouvrir le droit à garantie des assurés sur les biens faisant l’objet de contrats d’assurance. Les sinistrés ont dix jours pour faire leur déclaration auprès de leur assureur à compter de cette publication.
A noter que « la franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné », selon les termes de l’arrêté.

Arrêté du 17 septembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE1824833A)

Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE1824834A)

Nominations

Ministère de la Transition écologique et solidaire. Benoit Jourjon est nommé conseiller santé-environnement et risques au cabinet du ministère de la Transition écologique et solidaire, à compter du 4 octobre 2018.

Arrêté du 19 octobre 2018 portant nomination au cabinet du ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire (NOR : TREC1826988A)

Ministère de l'Économie et des Finances. Sont nommés au cabinet de Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État auprès des ministres de l'Économie et des Finances et de l'Action et des Comptes publics, chargé du numérique :
- Aymeril Hoang, directeur du cabinet
- Florian Humez, chef de cabinet, chargé de la presse et des élus
- Yolaine Proult, conseillère.

Arrêté du 16 octobre 2018 portant nomination au cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances et du ministre de l'Action et des Comptes publics, chargés du numérique (NOR : ECOP1828304A)

Électricité et énergies renouvelables. Stanislas Reizine, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans son poste de sous-directeur du système électrique et des énergies renouvelables, au sein de la direction de l'énergie de la Direction générale de l'énergie et du climat, à l'administration centrale du ministère de la Transition écologique et solidaire, pour un an, à compter du 1er novembre 2018.

Arrêté du 18 octobre 2018 portant nomination (administration centrale) (NOR : TREK1824612A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

Commentaires

Routes, lotissements, ICPE... Vos textes officiels du lundi 22 octobre 2018

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Voirie et réseaux divers

Voirie et réseaux divers

Date de parution : 10/2019

Voir

Comprendre simplement les marchés publics

Comprendre simplement les marchés publics

Date de parution : 10/2019

Voir

Droit et Gestion des Collectivités Territoriales - 2019

Droit et Gestion des Collectivités Territoriales - 2019

Date de parution : 10/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur