Veille juridique

Vos textes officiels du lundi 19 février 2018

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Architectes

Réforme des écoles nationales supérieures d’architecture. L’article 54 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (dite « LCAP ») a ajouté un article L. 752-2 au Code de l’éducation qui réforme les missions des écoles nationales supérieures d’architecture (Ensa). Cinq décrets d’application sont publiés au « Journal Officiel » du 17 février 2018.

– Statut d’enseignant-chercheur. Un premier décret (n° 2018-105) crée un statut d’enseignant-chercheur des Ensa constitué de deux corps : celui des professeurs et celui des maîtres de conférences. Il abroge le statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d’architecture régi par le décret n° 94-262 du 1er avril 1994. Les enseignants relevant du décret de 1994 seront automatiquement reclassés dans le corps des enseignants-chercheurs.

Décret n° 2018-105 du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d’architecture


– Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles d’architecture.
Pris pour l’application de l‘article L. 752-1 du Code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 54 de la loi LCAP, un second décret (n° 2018-106) prévoit la mise en place du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles d’architecture (Cnesea). Celui-ci a vocation à se prononcer sur les mesures individuelles relatives aux enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d’architecture. Il exerce notamment, à ce titre, les compétences dévolues aux commissions administratives paritaires et établit la liste de qualification aux fonctions d’enseignant-chercheur.
Le Cnesea remplit par ailleurs des missions d’ordre général pour la promotion de la recherche et détermine les critères donnant lieu aux décharges d’enseignement. Il est composé de 24 membres élus par le corps des enseignants-chercheurs et de 12 membres nommés par le ministre chargé de l’architecture. Sa composition et son mode de fonctionnement sont précisés dans le présent décret.

Décret n° 2018-106 du 15 février 2018 relatif au conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d’architecture


– Abrogation du statut de professeur ou maître-assistant associés.
Un troisième décret (n° 2018-107) prend acte du décret créant le statut d’enseignant-chercheur (n° 2018-105) et abroge le décret n° 93-368 du 12 mars 1993 relatif aux enseignants associés des écoles d’architecture. Il vise à rapprocher les dispositions régissant les professeurs et les maîtres de conférences associés des écoles d’architecture de celles appliquées aux enseignants associés ou invités des établissements relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Il précise les modalités de recrutement des associés et invités ; il distingue enseignants associés à plein temps et associés à mi-temps.
Afin de permettre aux établissements de s’assurer de façon durable l’intervention de professionnels, la durée maximale d’un service à mi-temps est fixée à neuf ans au lieu de six.

Décret n° 2018-107 du 15 février 2018 relatif aux maîtres de conférences et professeurs associés ou invités des écoles nationales supérieures d’architecture


– Statut d’intervenant extérieur.
Un quatrième décret (n° 2018-108) créé un statut d’intervenant extérieur au sein des Ensa. Cela répond à un besoin pour les écoles qui ne disposent aujourd’hui ni de cadre adapté pour les interventions limitées, ni de base juridique pour leur rémunération. Les intervenants extérieurs ont vocation à dispenser des enseignements spécialisés en complément des matières enseignées à titre principal dans les établissements.
Le service annuel des intervenants extérieurs ne peut excéder 48 heures d’équivalent travaux dirigés ou toute combinaison équivalente.

Décret n° 2018-108 du 15 février 2018 relatif aux intervenants extérieurs des écoles nationales supérieures d’architecture


– Modification du statut des écoles nationales supérieures d’architecture.
Le dernier décret (n° 2018-109) modifie le statut des Ensa afin d’étendre à ces écoles les grands principes et modalités de gouvernance communément appliqués dans les autres établissements d’enseignement supérieur.
Il maintient ainsi le statut d’établissement public administratif à ces écoles tout en adaptant les dispositions du Code de l’éducation relatives aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, conformément à l’article L. 752-1 de ce même code. Il modifie leur gouvernance, notamment la composition du conseil d’administration en réservant une place importante aux personnalités extérieures. Les ministères de tutelles sont désormais représentés au conseil d’administration, avec voix consultative. Il est institué un conseil pédagogique et scientifique qui donne des avis et formule des propositions. Le directeur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable deux fois, après avis du conseil d’administration, par arrêté du ministre chargé de l’architecture.

Décret n° 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d’architecture

 

 

Energies renouvelables

Achat d’électricité. Un décret prolonge le délai permettant de bénéficier de l’obligation d’achat de deux ans pour les installations qui valorisent le biogaz et de dix-huit mois pour les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 9 kWc. Il précise aussi la définition de l’achèvement des installations de cogénération à partir de gaz.

Décret n° 2018-112 du 16 février 2018 modifiant le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du Code de l’énergie  

 


Social

Extension d’un accord dans le BTP. Un arrêté rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord national professionnel du 24 septembre 2014 relatif à l’organisation et au financement de l’apprentissage conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l’avenant n° 1 du 23 mai 2017 audit accord collectif national. L’extension des effets et sanctions de cet avenant  prend effet à compter du 17 février 2018 pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. Il a été publié au Bulletin officiel du ministère du Travail, fascicule conventions collectives n°2017/43, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 6 février 2018 portant extension d’un avenant à un accord national conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (NOR: MTRT1803558A)

 


Nominations

Cabinet de la ministre de la Culture. Pierre-Emmanuel Lecerf est nommé directeur adjoint du cabinet. Leïla Derouich est nommée conseillère en charge de l’audiovisuel et des médias, des industries culturelles et du numérique. Il est mis fin aux fonctions exercées par  Frédérique Gerardin, conseillère en charge des questions européennes et internationales, de la francophonie et du patrimoine.

Arrêté du 5 février 2018 portant nominations et cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la culture (NOR: MICA1802768A)

 

Direction générale des patrimoines du ministère de la Culture. Corinne Langlois, architecte et urbaniste en chef de l’Etat, est nommée sous-directrice de l’architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie à la direction générale des patrimoines du ministère de la Culture, pour une durée d’un an à compter du 1er mars 2018.

Arrêté du 15 février 2018 portant nomination (administration centrale) (NOR: MICB1802267A)

 

Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf). Sont nommés membres du conseil d’administration de l’Afitf :
1. En qualité de député : Jean-Baptiste Djebbari, député de la Haute-Vienne.
2. En qualité d’élus locaux : Yves Krattinger, président du conseil départemental de la Haute-Saône ; Stéphane Beaudet, vice-président de la région Ile-de-France ; Michel Neugnot, vice-président de la région Bourgogne-Franche-Comté.
3. En qualité de personnalité qualifiée : Christophe Béchu, maire d’Angers.

Décret du 16 février 2018 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (NOR: TRAT1804170D)

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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