Veille juridique

Vos textes officiels du lundi 18 décembre 2017

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Social

Procédure suivie devant le conseil de prud’hommes. Un décret adapte la procédure prud’homale en matière de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail, de partage de voix lors de l’audience du bureau de conciliation et d’orientation et de représentation des parties. Il prévoit les mesures d’application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail qui concernent la procédure prud’homale.
La conciliation est favorisée par l’exigence que l’employeur soit assisté ou représenté par un membre de l’entreprise ou de l’établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet. Cette disposition entre en vigueur le 18 décembre 2017.
Un partage de voix lors du bureau de conciliation et d’orientation ne donnera plus lieu à un nouveau renvoi en bureau de conciliation et d’orientation après départage, mais à un renvoi direct en bureau de jugement. Cette mesure est destinée à raccourcir les délais de procédure. Sont précisées la procédure suivie en cas de contestation des avis du médecin du travail ainsi que les modalités de désignation du médecin-inspecteur du travail.

Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud’hommes

 

 

Procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Un décret, pris en application de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, fixe les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés soit par l’employeur, soit à la demande du salarié. A noter que le salarié peut, dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement

 

 

Renforcement de la négociation collective. Un décret met en cohérence les dispositions réglementaires du Code du travail relatives à la négociation de branche et professionnelle et à la négociation obligatoire en entreprise avec les dispositions législatives résultant des articles 6 et 7 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

 

 

Modèles de déclaration et d’attestation de détachement. Un arrêté fixe la déclaration de détachement mentionnée aux articles R. 1263-3 et R. 1263-6 du Code du travail, c’est-à-dire celle qui doit être remplie pour les salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France et celle spécifique aux entreprises de travail temporaire. Ces déclarations doivent être établies conformément à l’un des modèles accessibles sur le site Sipsi et transmises de manière dématérialisée par ce même téléservice.

Arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux modèles de déclaration et d’attestation de détachement

 

 

Professions

Diplôme de paysagiste. Un arrêté prolonge d’un an, pour l’année 2018-2019, la durée d’autorisation d’ouverture de la formation conduisant au diplôme d’Etat de paysagiste faisant l’objet des arrêtés du 9 janvier 2015, du 18 mai 2015 et du 8 avril 2016.

Arrêté du 11 décembre 2017 portant prolongation de la durée d’autorisation d’ouverture de la formation conduisant au diplôme d’Etat de paysagiste

 

 

Nominations

Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols). Sont nommés membres du comité du contrôle et des suites de l’Agence nationale de contrôle du logement social, en tant que représentants du ministre chargé du logement : Jérôme Saint-Cast, chef de bureau du suivi des organismes constructeurs du logement social à la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP), membre titulaire (en remplacement de Frédéric Pique) et Laurence Segault, adjointe au chef de bureau précité, membre suppléant (en remplacement de Jérôme Saint-Cast).

Arrêté du 8 décembre 2017 portant nomination au comité du contrôle et des suites de l’Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols)

 

DGFiP. Etienne Duvivier, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l’emploi de sous-directeur de la gestion comptable et financière des collectivités locales à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) à l’administration centrale du ministère de l’Action et des Comptes publics, pour une durée de deux ans, à compter du 16 janvier 2018.

Arrêté du 15 décembre 2017 portant nomination (administration centrale)

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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