Veille juridique

Vos textes officiels du lundi 12 mars 2018

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Travailleurs indépendants

Mise en œuvre de la suppression du régime social des indépendants (RSI). Pris pour l’application de l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, un décret précise les modalités de mise en œuvre et d’accompagnement de la suppression du régime social des indépendants (RSI). Pour rappel, la protection sociale des indépendants, régie jusqu’ici par le RSI, est transférée progressivement au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2018 avec une période de transition de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2019. 

Selon la notice, ce décret fixe la composition et le fonctionnement du comité de pilotage, ainsi que du comité de surveillance de la réforme. Il détermine également les dispositions qui continueront de s’appliquer aux caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants pendant la période transitoire, et précise les modalités de fonctionnement du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, qui reprendra une partie des missions exercées par les conseils d’administration des anciennes caisses du RSI. Il procède aussi à l’adaptation des dispositions règlementaires existantes pour tenir compte de la suppression du RSI, notamment en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et contributions des travailleurs indépendants, confié aux Urssaf. 

Enfin, il diminue le taux des majorations applicables en cas de paiement tardif des cotisations sociales, dans le cadre des mesures prises pour aménager un « droit à l’erreur » (article 14 du texte). Ces dispositions sont applicables aux majorations complémentaires dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2018 ; et à celles rendues exigibles par une mise en demeure émise à compter du 1er avril 2018, lorsque ces majorations portent sur des cotisations et contributions sociales faisant l’objet d’un redressement suite à contrôle.

Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

 

 

 

Assurances

Catastrophes naturelles. Trois arrêtés du 9 mars reconnaissent l’état de catastrophe naturelle dans certaines communes, à la suite d’intempéries ayant eu lieu entre mars 2016 et février 2018. A noter que les inondations, coulées de boue, mouvements de terrain et avalanches récentes (entre janvier et février dernier) font l’objet du 3e arrêté (NOR: INTE1806551A). Parmi les communes reconnues dans ce cadre en état de catastrophe naturelle, figurent nombre de municipalités franciliennes, que ce soit en Seine-et-Marne, dans le Val-d’Oise ou encore dans le département de l’Essonne. Dans le cadre de ces intempéries hivernales, un premier arrêté (NOR: INTE1804348A), pris au terme d’une procédure accélérée, avait déjà reconnu 275 communes en état de catastrophe naturelle.

La publication de ces trois arrêtés permet d’ouvrir le droit à garantie des assurés sur les biens faisant l’objet de contrats d’assurance. Les sinistrés ont désormais dix jours pour faire leur déclaration auprès de leur assureur.

Arrêté du 9 mars 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (NOR: INTE1802922A

Arrêté du 9 mars 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (NOR: INTE1802927A)

Arrêté du 9 mars 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (NOR: INTE1806551A)

 

 

Formation

Diplôme d’études en architecture (DEEA). Un arrêté fixe le cadre national sur les connaissances et compétences des formations conduisant au diplôme d’études en architecture (DEEA). Annexé au texte, le contenu de ce socle commun peut être consulté sur le site Internet « Parcoursup », à l’adresse www.parcoursup.fr . Les compétences et connaissances attendues sont accessibles pour chacune des formations via le moteur de recherche du site. 

Arrêté du 9 mars 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant au diplôme d’études en architecture (DEEA), au diplôme national d’art (DNA) et au diplôme national supérieur professionnel (DNSP) d’artiste interprète en musique, en danse, en art dramatique et dans les arts du cirque (NOR: MICB1806765A)

 

 

Nominations

Autorité de la concurrence. Fabienne Siredey-Garnier, magistrate, est nommée vice-présidente de l’Autorité de la concurrence à compter du 16 avril 2018.

Décret du 8 mars 2018 portant nomination d’une vice-présidente du collège de l’Autorité de la concurrence (NOR: ECOC1804065D)

      

 

Etablissement public Paris La Défense. Salim Bensmail, directeur de la mission d’appui au financement des infrastructures (Fininfra), est nommé administrateur titulaire au conseil d’administration de l’établissement public Paris La Défense en qualité de personnalité qualifiée, en raison de ses compétences en matière de développement économique.

Maud de Vautibault, directrice de projet à la mission d’appui au Fininfra, est quant à elle nommée administrateur suppléante au conseil d’administration de ce même établissement public qualité de personnalité qualifiée, également en raison de ses compétences en matière de développement économique.

Arrêté du 6 mars 2018 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public Paris La Défense  (NOR: ECOT1806070A)

 

Cereq. Florence Lefresne, professeure agrégée hors classe, est nommée directrice du Centre d’études et de recherches sur les qualifications (Cereq) pour une durée de trois ans, à compter du 15 mars 2018.

Décret du 9 mars 2018 portant nomination de la directrice du Centre d’études et de recherches sur les qualifications – Mme Lefresne (Florence) (NOR: MENH1728138D)

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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