Veille juridique

Vos textes officiels du lundi 12 février 2018

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Travailleurs détachés

Système de dématérialisation de la déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs. Un décret abroge les dispositions réglementaires qui définissent les conditions d’application de la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs.
Cette contribution avait été introduite par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Elle était à la charge des employeurs étrangers détachant des salariés en France ou, en cas de manquement de ceux-ci, de leurs donneurs d’ordre. La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a habilité le gouvernement à améliorer et simplifier la gestion et le recouvrement de cette contribution ou, à défaut, supprimer cette contribution, avant le 16 mars 2018.
Dans l’attente de cette ordonnance, ce décret abroge donc les dispositions réglementaires qui définissent les conditions d’application de cette contribution.

Décret n° 2018-82 du 9 février 2018 portant abrogation des dispositions du Code du travail relatives à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs

 

 

Nomination

Ancols. Anne Bolliet, inspectrice générale des finances honoraire et membre du conseil d’administration de l’Agence de contrôle du logement social (Ancols), est nommée au 30 janvier 2018 membre et présidente du comité du contrôle et des suites de l’Ancols, en remplacement de Jean Gaeremynck.

Arrêté du 30 janvier 2018 portant nomination au comité du contrôle et des suites de l’Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) (NOR: TERL1802008A)

 

 

 

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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