Veille juridique

Vos textes officiels du lundi 11 décembre 2017

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Concertation publique 

Projet Yellopark de construction d’un nouveau stade pour le football club de Nantes. La Commission nationale du débat public (CNDP) a décidé qu’il n’y a pas lieu d’organiser un débat public au sens de l’article R. 121-7 du Code de l’environnement sur le projet YelloPark. Le maître d’ouvrage devra néanmoins organiser une concertation préalable dont les modalités seront définies par la commission. La CNDP a désigné Serge Quentin et Jean-Pierre Tiffon comme garants de ce processus.

Décision n° 2017/74/YP/1 du 6 décembre 2017 relative au projet Yellopark de construction d’un nouveau stade pour le football club de Nantes

 

 

Institutions

Conseil national du numérique. Un décret élargit les missions du Conseil national du numérique en lui confiant une mission de conseil et de soutien au gouvernement pour les questions relevant de son champ de compétences. Il modernise sa composition et son fonctionnement, « en adoptant une formation unique intégrant l’ensemble des expertises nécessaires », selon les termes de la notice explicative du texte.

Décret n° 2017-1677 du 8 décembre 2017 relatif au Conseil national du numérique 

 

 

Social

Plafond de la sécurité sociale. Applicable aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018, un arrêté fixe les valeurs mensuelle (3311 euros) et journalière (182 euros) du plafond de la sécurité sociale pour 2018. 

Arrêté du 5 décembre 2017 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2018

 

Coûts moyens d’incapacité / AT-MP. Un arrêté fixe les barèmes 2018 des taux moyens d’incapacité temporaire et permanente servant de base au calcul des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Arrêté du 5 décembre 2017 fixant les coûts moyens des catégories d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du Code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l’année 2018

 

 


Fiscalité 

Prélèvement à la source. Un décret tire les conséquences du report de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, en modifiant le dispositif prévu à l’article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017, ainsi que celui de l’article 10 du décret n° 2017-858 du 9 mai 2017, qui prévoit les adaptations du bulletin de salaire nécessaires à la mise en oeuvre de cette réforme. 

Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d’application de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l’article 204 A du Code général des impôts

 

 

Nominations

Secrétariat d’Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du gouvernement. Clara Koenig est nommée conseillère au cabinet du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du gouvernement.

Arrêté du 1er décembre 2017 portant nomination au cabinet du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du gouvernement

 

Cabinet du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics. Sont nommés au cabinet : Alain Triolle, directeur du cabinet, à compter du 25 novembre 2017 ; Philippe Blanchot, chef de cabinet, conseiller politique et communication, à compter du 30 novembre 2017 ; Caroline Krykwinski, directrice adjointe du cabinet, à compter du 5 décembre 2017 ; Christophe Guerin-Linxe, conseiller en charge de la fonction publique territoriale, des relations avec les élus et le Parlement, à compter du 28 novembre 2017 ; Manon Perrière, conseillère juridique, à compter du 1er janvier 2018.

Arrêté du 5 décembre 2017 portant nomination au cabinet du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics

 

Commission intergouvernementale Lyon-Turin. Damien Teichner, chef du bureau de la planification et des grandes opérations ferroviaires zone 1, à la direction des infrastructures de transport de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, est nommé membre de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d’une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, en tant que suppléant du représentant du ministre en charge de l’équipement et des transports et en remplacement de Jordan Cartier appelé à d’autres fonctions.

Arrêté du 7 décembre 2017 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d’une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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