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Vos textes officiels du jeudi 8 mars 2018
Vos textes officiels du jeudi - © © Claire Dubos / Le Moniteur

Vos textes officiels du jeudi 8 mars 2018

Le Service Réglementation |  le 08/03/2018  |  joVeille JO

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social...

Concession CDG Express

Liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. Issus de l'ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 ratifiée par la loi n° 2016-1887 du 28 décembre 2016, les articles L. 2111-3 et L. 2111-3-1 du Code des transports ont fixé les conditions dans lesquelles l'Etat attribue à une société détenue majoritairement par SNCF Réseau et Aéroports de Paris, une concession de travaux ayant pour objet la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation et la maintenance du CDG Express.

Un décret précise les conditions d'application de ces dispositions. Il définit le statut de la section nouvelle assurant la liaison avec la gare de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, en précisant qu'elle est "exclusivement dédiée au service de transport", et constitue ainsi "une ligne destinée uniquement à l'exploitation de services ferroviaires urbains ou suburbains au sens du I de l'article L. 2122-2 du code des transports" (article 2 du décret).

Il complète le cadre juridique de la concession de travaux pour la réalisation de l'infrastructure, et prévoit la coordination entre ses gestionnaires que sont SNCF Réseau et la société concessionnaire de travaux. L'article 4 du décret précise que "l'incorporation au réseau ferré national des sections nouvelles de l'infrastructure intervient à compter de la date de délivrance de leur autorisation de mise en exploitation commerciale prévue par l'article 44 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006".

Le texte fixe également les modalités de tarification de l'infrastructure et les conditions spécifiques du service de transport.

Décret n° 2018-165 du 6 mars 2018 relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et pris pour l'application de l'article L. 2111-3 du code des transports

Aide au logement

Expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges sociaux. L'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum, les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire. Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a prévu la mise en place de cette expérimentation pour les recours contentieux présentés jusqu'au 18 novembre 2020 à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er avril 2018.

Publié au "JO" du 8 mars, un arrêté liste les départements et les circonscriptions départementales où cette expérimentation sera mise en place. Cinq départements sont concernés : le Bas-Rhin, l'Isère, la Haute-Garonne, la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire et Meurthe-et-Moselle et trois circonscriptions départementales des régions Occitanie, Auvergne et Pays de la Loire.

Arrêté du 6 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges sociaux (NOR: JUSC1724097A)

Nominations

Comité des finances locales. Sophie Duval-Huwart, directrice du développement des capacités des territoires au sein du Commissariat général à l'égalité des territoires, est désignée en qualité de représentant titulaire de l'Etat au comité des finances locales en remplacement de Jean-Christophe Baudouin, appelé à d'autres fonctions.

Décret du 6 mars 2018 portant nomination au comité des finances locales institué par l'article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales - Mme DUVAL-HUWART (Sophie) (NOR: INTB1800719D)

Cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des finances. Inès Boulant est nommée chef adjointe au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des finances.

Arrêté du 5 mars 2018 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des finances (NOR: ECOP1804273A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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