Veille juridique

Vos textes officiels du jeudi 8 mars 2018

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Concession CDG Express

Liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle. Issus de l’ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 ratifiée par la loi n° 2016-1887 du 28 décembre 2016, les articles L. 2111-3 et L. 2111-3-1 du Code des transports ont fixé les conditions dans lesquelles l’Etat attribue à une société détenue majoritairement par SNCF Réseau et Aéroports de Paris, une concession de travaux ayant pour objet la conception, le financement, la réalisation ou l’aménagement, l’exploitation et la maintenance du CDG Express. 

Un décret précise les conditions d’application de ces dispositions. Il définit le statut de la section nouvelle assurant la liaison avec la gare de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, en précisant qu’elle est « exclusivement dédiée au service de transport », et constitue ainsi « une ligne destinée uniquement à l’exploitation de services ferroviaires urbains ou suburbains au sens du I de l’article L. 2122-2 du code des transports » (article 2 du décret).

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