Veille juridique

Vos textes officiels du jeudi 8 février 2018

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Action Logement

Convention quinquennale 2018-2022 entre l’Etat et Action Logement. Une convention quinquennale 2018-2022 entre l’Etat et Action logement est publiée au « Journal officiel » du 8 février. Elle se substitue à la convention Etat-Action Logement 2015-2019 du 2 décembre 2014. Conformément à l’article L. 313-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), la convention quinquennale a notamment pour objet de définir la nature et les règles d’utilisation des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) et le montant maximal annuel affecté au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement des différentes entités d’Action Logement.
Cette convention vise également à augmenter l’efficacité des emplois de la PEEC ; à renforcer les aides et services aux entreprises et aux salariés ou à adapter l’offre à leurs besoins, en cohérence avec les axes décrits dans le protocole d’accord. Elle prend effet au 1er janvier 2018 et fin au 31 décembre 2022.

Convention quinquennale 2018-2022 du 16 janvier 2018 entre l’Etat et Action Logement (NOR : TERL1736275X)

 

Formation professionnelle

Certifications. Un arrêté énumère les certifications enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation, du niveau et de la durée.

Arrêté du 31 janvier 2018 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (NOR : MTRD1802542A)

 

Environnement

Classement de site dans l’Yonne. Sont classés parmi les sites du département de l’Yonne, le site du platane monumental de Cézy et ses abords, sur le territoire de la commune de Cézy (Yonne).

Décret du 6 février 2018 portant classement, parmi les sites du département de l’Yonne, du platane monumental de Cézy et de ses abords, sur la commune de Cézy

 

 

Nomination

Banque postale et CGLLS. Par arrêté du ministre de l’Economie et des Finances, Yves Ulmann est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Banque postale et de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), en remplacement de Dominique Bocquet.

Arrêté du 2 février 2018 portant nomination d’un commissaire du Gouvernement auprès de la Banque postale et de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) (NOR : ECOT1802220A)

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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