Veille juridique

Vos textes officiels du jeudi 4 janvier 2017

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Licenciement économique. Pris en application du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013, un arrêté vient de préciser les modalités de notification par voie dématérialisée d’un projet de licenciement pour motif économique au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Celle-ci doit désormais être effectuée sur le système d’information SI-PSE-RCC, dont l’adresse internet est https://www.portail-pse-rcc.emploi.gouv.fr

Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique (NOR: MTRD1736796A)

 

Nominations. Guillaume Boudy est nommé secrétaire général pour l’investissement.

Décret du 3 janvier 2018 portant nomination du secrétaire général pour l’investissement – M. BOUDY (Guillaume)

 

 

Retrouvez tous les textes officiels entrés en vigueur le 1 er janvier en cliquant ici.

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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