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Loi pacte ferroviaire, taux de l'intérêt légal, décret tertiaire... Vos textes officiels du jeudi 28 juin 2018

Loi pacte ferroviaire, taux de l'intérêt légal, décret tertiaire... Vos textes officiels du jeudi 28 juin 2018

Service Réglementation |  le 28/06/2018  |  Réglementation des marchés privésRéglementation des marchés publicsInfrastructuresVeille JO

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social...

 

Infrastructures

La loi pour un nouveau pacte ferroviaire est publiée. Après trois mois de grève des personnels, la loi pour un nouveau pacte ferroviaire est publiée au "Journal officiel". Pour rappel, le texte comprend deux volets : l’évolution du groupe public ferroviaire et l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire progressive (les TGV en 2020, les TER à partir de 2019 et pour l'Ile-de-France à partir de 2023).

Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire 

Retards de paiement

Taux de l'intérêt légal pour le 2e semestre 2018. [...]

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