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Loi pacte ferroviaire, taux de l'intérêt légal, décret tertiaire... Vos textes officiels du jeudi 28 juin 2018

Loi pacte ferroviaire, taux de l'intérêt légal, décret tertiaire... Vos textes officiels du jeudi 28 juin 2018

Service Réglementation |  le 28/06/2018  |  Réglementation des marchés privésRéglementation des marchés publicsInfrastructuresVeille JO

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social...

 

Infrastructures

La loi pour un nouveau pacte ferroviaire est publiée. Après trois mois de grève des personnels, la loi pour un nouveau pacte ferroviaire est publiée au "Journal officiel". Pour rappel, le texte comprend deux volets : l’évolution du groupe public ferroviaire et l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire progressive (les TGV en 2020, les TER à partir de 2019 et pour l'Ile-de-France à partir de 2023).

Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire 
 

 

Retards de paiement

Taux de l'intérêt légal pour le 2e semestre 2018. Applicable au 1er juillet 2018, un arrêté fixe les taux de l'intérêt légal pour le 2e semestre 2018. Ils sont en légère baisse par rapport au semestre précédent. Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, ce taux est fixé à 3,60 % (au lieu de 3,73%) et, pour tous les autres cas, à 0,88 % (au lieu de 0,89%). 

Pour mémoire, ces taux - actualisés chaque semestre - sont notamment utilisés pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement. Ils servent donc de références pour déterminer les créances de l’administration fiscale et judiciaire, mais aussi celles des banques ou des commissions de surendettement.

Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal (NOR : ECOT1817171A)

 

Performance énergétique

Le décret tertiaire est annulé. Suspendu par deux décisions rendues en référé les 28 juin et 11 juillet 2017 (lire nos articles), le décret du 9 mai 2017 dit "décret tertiaire" a été annulé par le Conseil d'Etat par un arrêt du 18 juin 2018 publié au "JO". Il fixait un objectif de réduction des consommations [...]

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