Veille juridique

Vos textes officiels du jeudi 28 décembre 2017

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Social

Compte professionnel de prévention (C2P). Pris en application de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, deux décrets modifient les règles relatives au périmètre du C2P, remplaçant l’ex-compte pénibilité, de même que celles relatives à sa gestion et à son financement, désormais confiés aux organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, selon la notice explicative. Autre apport de ces textes : adapter la procédure d’information des entreprises et le régime de sanction en cas de méconnaissance de l’obligation de négocier un accord en la matière. Plus précisément, le décret n° 2017-1769 définit les facteurs de risques professionnels et les seuils qui leur sont associés, tandis que le décret n° 2017-1768 fournit le mode d’emploi du C2P, de son ouverture à son utilisation.

Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

 

Accords collectifs TPE.  Issu de l’article 8 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, un décret fixe les modalités de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise prévus par les articles L. 2232-21 à L. 2232-23 du Code du travail dans les entreprises de moins de onze salariés, et dans celles comptant onze à vingt salariés ne disposant pas de représentant élu au comité social et économique.

Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d’approbation des accords dans les très petites entreprises

 

Amiante. Un arrêté complète la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante, susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante, susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (NOR: MTRT1732293A)

 

 

 

Environnement

Cartes de bruit. Un arrêté modifie la liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants tenues d’établir une carte de bruit et un plan de prévention du bruit, en application de l’article L. 572-2 du Code de l’environnement. Il ajoute à cette liste les agglomérations de Metz et de Poitiers. 

Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 14 avril 2017 établissant les listes d’agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l’article L. 572-2 du code de l’environnement  (NOR: TREP1731226A)

Etat des risques naturels et technologiques. Le modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques est modifié par arrêté. Il est publié au « Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire ». Ce document a été rebaptisé « Etat des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols ».

Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques (NOR: TREP1732116A)


Administration du territoire

Renouvellement de l’Observatoire des territoires. Un décret renouvelle l’Observatoire pour une durée de cinq ans. Il confirme les missions de l’Observatoire, ajuste sa composition et précise les modalités de son fonctionnement. L’Observatoire des territoires, placé auprès du ministre chargé de l’aménagement du territoire, produit et organise le partage entre l’Etat, les collectivités territoriales et des personnalités qualifiées, de la connaissance des dynamiques et des disparités territoriales.

Décret n° 2017-1763 du 26 décembre 2017 portant renouvellement de l’Observatoire des territoires

 

Création de la métropole « Toulon-Provence-Méditerranée ». Un décret procède à la transformation de la communauté d’agglomération Toulon-Provence-Méditerranée en métropole à compter du 1er janvier 2018. Il fixe le nom, le périmètre, l’adresse du siège, le comptable public et détermine les compétences de la métropole à la date de sa création. Toutes les modifications ultérieures relatives au nom de la métropole, à l’adresse de son siège, à la désignation de son comptable public, au transfert de compétences supplémentaires ou à une extension de périmètre pourront, le cas échéant, être prononcées par arrêté préfectoral.

Décret n° 2017-1758 du 26 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Toulon-Provence-Méditerranée »

 

 

Intempéries exceptionnelles

Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Un décret précise la liste des événements ayant présenté le caractère d’intempéries exceptionnelles en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Martin les 18 et 19 septembre 2017. Cette publication va permettre aux collectivités concernées de percevoir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l’année même des dépenses (au lieu d’être attribué deux ans après les dépenses, ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par ces intempéries.

Décret n° 2017-1759 du 26 décembre 2017 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l’année de la dépense

 

 

JO 2024

Société de livraison des ouvrages olympiques. Un décret fixe les statuts de l’établissement public industriel et commercial « Société de livraison des ouvrages olympiques » (Solideo). Il a pour mission de veiller à la livraison de l’ensemble des ouvrages et à la réalisation de l’ensemble des opérations d’aménagement nécessaires à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Il détermine notamment la composition et les règles de fonctionnement du conseil d’administration et fixe les règles applicables en matière financière. Il prévoit un comité d’éthique et un comité d’audit.

Décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l’établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques

 

 

Archéologie préventive

Taux de la redevance 2018. Un arrêté fixe le taux de la redevance d’archéologie préventive, tel que prévu par le II de l’article L. 524-7 du Code du patrimoine. Il est fixé à 0,54 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 (contre 0,53 euro en 2017).

Arrêté du 22 décembre 2017 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive (NOR: MICC1736288A)

 

 

Organisations syndicales

Organisations professionnelles représentatives dans le bâtiment. La Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) et la Fédération française du bâtiment (FFB) sont reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu’à 10 salariés. Pour l’opposition à l’extension des accords collectifs, le poids de ces organisations est de 49,28 % pour la Capeb et de 50,72 % pour la FFB.

Arrêté du 21 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu’à 10 salariés (NOR: MTRT1714580A)

 

Organisations professionnelles représentatives d’employeurs dans les travaux publics. La Chambre nationale de l’artisanat des travaux publics et des travaux publics (CNATP) et la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) sont reconnues représentatives dans le secteur des travaux publics. Pour l’opposition à l’extension des accords collectifs, le poids des organisations est de 98,71 % pour la FNTP et 1,29 % pour la CNATP.

Arrêté du 21 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans le secteur des travaux publics (NOR: MTRT1714581A)

 

Organisations professionnelles représentatives dans le secteur du paysage. La Chambre nationale de l’artisanat des travaux publics et des travaux publics (CNATP) et l’Union nationale des entreprises du paysage (Unep) sont reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises du paysage (7018). Pour l’opposition à l’extension des accords collectifs, le poids des organisations est de 96,5 % pour l’UNEP et 3,5 % pour la CNATP.

Arrêté du 21 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises du paysage (7018) (NOR: MTRT1714601A)


Organisations professionnelles représentatives des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes . La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) sont reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane (n° 2870). Pour l’opposition à l’extension des accords collectifs, le poids des organisations est de 44,61 % pour la CGT-FO,de  35,29 % pour la CFDT et de 20,10 % pour la CFTC.

Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane (n° 2870) (NOR: MTRT1706098A)

 

Organisations professionnelles représentatives des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics. La Confédération générale du travail de la Guadeloupe (CGTG) et l’Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) sont reconnues représentatives dans la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics de Guadeloupe (n° 3144). Pour l’opposition à l’extension des accords collectifs, le poids des organisations est de 50,92 % pour la CGTG et de 49,08 % pour l’UGTG.

Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics de Guadeloupe (n° 3144) (NOR: MTRT1706176A)

 

Organisations professionnelles représentatives de salariés dans les travaux publics. La Confédération générale du travail (CGT), la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) sont reconnues représentatives dans le champ couvert par l’ensemble des conventions collectives des travaux publics. Pour l’opposition à l’extension des accords collectifs, le poids des organisations est de 26,92 % pour la CGT, 26,05 % pour la CGT-FO, 24,97 % pour la CFDT, 13,36 % pour la CFTC et de 8,71 % pour la CFE-CGC. 

Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les travaux publics (NOR: MTRT1706184A)

 

 

Nominations

Reconstruction dans les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Dominique Jane, sous-préfet hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III) auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, pour animer et coordonner les actions du plan de reconstruction dans les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, pour une durée de trois ans.

Arrêté du 26 décembre 2017 portant nomination (administration territoriale) (NOR: INTA1734191A)

 

Grand Paris Aménagement. Thierry Febvay, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur général de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine amont, est nommé directeur général délégué de l’établissement public Grand Paris Aménagement.

Arrêté du 22 décembre 2017 portant nomination du directeur général délégué de l’établissement public Grand Paris Aménagement (NOR: TERL1728816A)

 

 

Institut national de recherches archéologiques préventives. Dominique Garcia, professeur des universités, est nommé président de l’Institut national de recherches archéologiques préventives. Il présidait déjà cette institution depuis 2014.

Décret du 27 décembre 2017 portant nomination du président de l’Institut national de recherches archéologiques préventives – M. Garcia (Dominique) (NOR: MICB1728635D)

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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