Veille juridique

Vos textes officiels du jeudi 23 novembre 2017

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Environnement

Installations classées. Un décret et un arrêté procèdent à un toilettage de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). En deçà d’un certain seuil, le décret soumet à déclaration l’exploitation de certaines installations antérieurement soumises à autorisation. Il supprime également des rubriques concernant des activités déjà couvertes par une rubrique équivalente, et clarifie le libellé d’un certain nombre d’activités, selon la notice explicative. Le texte modifie par ailleurs la rubrique 4718 pour certaines installations de stockage de gaz, notamment « en abaissant le seuil d’autorisation pour limiter la quantité de matières dangereuses sur les installations soumises à simple déclaration avec contrôles ». 

Décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Arrêté du 21 novembre 2017 modifiant certains arrêtés ministériels applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement (NOR: TREP1712811A)

 

 

Logement

Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Un arrêté fixe les modalités de calcul de la cotisation additionnelle due à la CGLLS au titre de l’année 2017. Il précise ainsi que la somme forfaitaire prévue par l’article L. 452-4-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) est fixée à 3,5 €, que « la réfaction appliquée à l’autofinancement net » est fixée à 8 % des produits locatifs, et enfin que « le taux applicable à l’autofinancement net, après réfaction de l’assiette » prévue par ce même article du CCH, est fixé à 11 %.

Arrêté du 14 novembre 2017 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ( NOR:  TERL1731803A)

 

 

 

Attributions 

Secrétaire d’Etat chargé du numérique. Un décret modifie les attributions du délégué au secrétaire d’Etat chargé du numérique, fixées par le décret n° 2017-1068 du 24 mai 2017. Le texte intégre en lieu et place du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat (Dinsic), prévues par le décret n° 2017-1584 du 20 novembre 2017.

Pour l’exercice de ses attributions, et par délégation du Premier ministre, le délégué au secrétaire d’Etat chargé du numérique a autorité sur la Dinsic, sur l’administrateur général des données, et sur le service à compétence nationale dénommé « réseau interministériel de l’Etat ». Il dispose aussi, dans la limite de ses attributions, de la DITP, de la direction générale des entreprises, de l’Agence du numérique, du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, mais aussi de la direction générale des médias et des industries culturelles.

Décret n° 2017-1593 du 22 novembre 2017 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé du numérique

 

 

 

Nomination

Délégué interministériel à la transformation publique. Thomas Cazenave, inspecteur des finances de 1 re classe, est nommé délégué interministériel à la transformation publique.

Décret du 22 novembre 2017 portant nomination du délégué interministériel à la transformation publique – M. CAZENAVE (Thomas)

 

 

 

 

 

 

 

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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