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Vos textes officiels du jeudi 22 février 2018
Vos textes officiels du jeudi - © © Claire Dubos / Le Moniteur

Vos textes officiels du jeudi 22 février 2018

Le service réglementation |  le 22/02/2018  |  jo

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social...

Bassin urbain à dynamiser

Liste des communes classées. Un arrêté fixe la liste des communes qui sont classées en bassin urbain à dynamiser. Comme attendu, sont concernées les communes du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais.
Pour mémoire, la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a créé un nouveau dispositif d'exonération fiscale en instaurant les bassins urbains à dynamiser. Les entreprises qui y sont créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés sur les bénéfices réalisés pendant les deux premières années.
Sont classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes : qui appartiennent à un ensemble d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d'habitants ; et dont, notamment, la densité de population est supérieure à la moyenne nationale, le revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale des revenus médians et le taux de chômage est supérieur au taux national.

Arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser (NOR: TERR1802127A)

Achats de l'Etat

Mission ministérielle des achats des ministères économiques et financiers. Un arrêté modifie l'organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers. Il remplace le service des affaires financières et immobilières par le service des achats, des finances et de l'immobilier. La mission ministérielle des achats, auparavant rattachée directement au secrétaire général, est désormais placée auprès de ce service des achats.
L'arrêté apporte des précisions sur le champ d'intervention de cette mission ministérielle. Elle "est chargée du pilotage, de la coordination et de l'animation de la fonction d'achat au sein des services centraux et déconcentrés des ministères économiques et financiers. Elle est l'interlocuteur de la Direction des achats de l'Etat et, dans ses domaines de compétences, représente les ministères dans les instances interministérielles. Elle s'assure de l'efficience de la fonction et des processus d'achat en veillant à la contribution aux politiques publiques de développement durable, d'accès des [PME] à la commande publique et de diffusion de l'innovation. Elle participe à la construction des stratégies d'achat interministérielles et veille à leur mise en œuvre opérationnelle. Elle apporte conseil et expertise en matière d'ingénierie des achats. Elle établit les besoins de formation dans le domaine des achats et accompagne les services dans la professionnalisation des acteurs de l'achat. Elle organise et anime la gouvernance ministérielle des achats et assure le secrétariat du comité stratégique des achats."

Arrêté du 14 février 2018 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers (NOR: ECOP1800502A)

Nominations

Commissariat général au développement durable(CGDD). Alain Griot, administrateur général, est renouvelé dans les fonctions d'expert de haut niveau (groupe III), auprès du directeur de la recherche et de l'innovation, au sein du CGDD, à l'administration centrale du ministère de laTransition écologique et solidaire, pour une dernière période de trois ans, à compter du 23 mars 2018. Il est chargé des fonctions de coordination de l'action du ministère dans le domaine des investissements d'avenir en matière d'innovation et de recherche.

Arrêté du 20 février 2018 portant nomination (administration centrale) (NOR: TREK1736589A)

Projet « Littoral 21 ». Yvan Guiton, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur de projet (groupe III) « Littoral 21 », auprès du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, pour une durée de dix-huit mois, à compter du 15 mars 2018. Il est chargé de contribuer au suivi opérationnel et technique du projet « Littoral 21 » de renouveau du littoral languedocien.

Arrêté du 20 février 2018 portant nomination d'un directeur de projet (NOR: TREK1801830A)


Bpifrance. Guillaume Boudy est nommé membre du conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Louis Schweitzer.

Décret du 20 février 2018 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance - M. BOUDY (Guillaume) (NOR: ECOA1803462D)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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