Veille juridique

Vos textes officiels du jeudi 21 décembre 2017

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Social

Réforme du Code du travail. Une ordonnance vise à consolider l’articulation juridique des mesures déclinées par les cinq autres « ordonnances Macron », publiées le 22 septembre dernier. Selon le rapport relatif à cette sixième ordonnance, celle-ci « vient harmoniser l’état du droit, assurer la cohérence des textes, abroger les dispositions devenues sans objet, remédier aux éventuelles erreurs, réécrire certaines dispositions afin d’en clarifier ou d’en préciser la portée, dans un souci de sécurité juridique et d’intelligibilité ». Elle actualise également les références au Code du travail dans les Codes, lois et ordonnances en vigueur à la suite des évolutions législatives consécutives à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron », à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite « loi El Khomri », et enfin à la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

 

 

Smic 2018. Un décret fixe, pour 2018, le montant du Smic brut horaire à 9,88 € (augmentation de 1,23 %), soit 1 498,47 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le minimum garanti s’établit à 3,57 € au 1er janvier 2018.

Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance

 

 

Epargne salariale. Un décret modifie la composition du conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié (Copiesas). Il prend d’abord acte du regroupement de l’Union professionnelle artisanale (UPA) et de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) dans une nouvelle organisation interprofessionnelle d’employeurs, l’Union des entreprises de proximité (U2P), et du changement de dénomination de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). Enfin, le décret fait entrer une nouvelle organisation professionnelle au sein de ce conseil, l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES). Installée le 20 juin 2014 pour permettre une réforme ambitieuse de l’épargne salariale, cette instance consultative est placée auprès du Premier ministre. 

Décret n° 2017-1720 du 20 décembre 2017 modifiant la composition du conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié

 

 

 

Qualifications

Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Un arrêté complète la liste des certifications professionnelles enregistrées au RNCP, accessibles par la validation des acquis de l’expérience.
Pour mémoire, ce répertoire permet de connaître la liste des diplômes, des titres à finalité professionnelle, et des certificats de qualification reconnus sur l’ensemble du territoire par les commissions paritaires nationales de l’emploi des branches professionnelles. 

Arrêté du 8 décembre 2017 portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles (NOR: MTRD1733153A)

 

 

 

Amiante

Allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. Un arrêté modifie la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante, susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. Il abroge en ce sens deux arrêtés du 5 novembre 2013 et du 2 mars 2016.

Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante, susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (NOR: MTRT1728188A)


 

Environnement

Parcs naturels régionaux. Cinq décrets prorogent, pour trois ans, le classement des parcs naturels régionaux du Haut-Languedoc, des Pyrénées ariégeoises, du golfe du Morbihan, des Causses du Quercy et de la Narbonnaise en Méditerranée. Un autre décret acte la création du Parc naturel régional de la Sainte-Baume, le 52 e de France.

Décret n° 2017-1712 du 19 décembre 2017 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Haut-Languedoc (région Occitanie)

Décret n° 2017-1713 du 19 décembre 2017 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises (région Occitanie)

Décret n° 2017-1711 du 19 décembre 2017 portant prorogation du classement du parc naturel régional du golfe du Morbihan (région Bretagne)

Décret n° 2017-1714 du 19 décembre 2017 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Causses du Quercy (région Occitanie)

Décret n° 2017-1715 du 19 décembre 2017 portant prorogation du classement du parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée (région Occitanie)

Décret n° 2017-1716 du 20 décembre 2017 portant classement du parc naturel régional de la Sainte-Baume (région Provence-Alpes-Côte d’Azur)

 

 

 

Transition écologique

Conseil national de la transition écologique. Un arrêté prend en compte le changement de nom d’un des organismes représentés au sein du Conseil national de la transition écologique. Il s’agit de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), devenue la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME).

Arrêté du 15 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 6 septembre 2013 fixant la liste des organismes représentés au sein du Conseil national de la transition écologique (NOR: TRED1710041A)

 

 

Nominations

Directeur de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Bernard Bailbé, directeur du travail, est prolongé dans ses fonctions de directeur de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2018.

Arrêté du 8 décembre 2017 portant nomination du directeur de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (NOR: MTRR1735051A)

 

 

Conseil national de la transition écologique.  Sont nommés membres du Conseil national de la transition écologique :

– Au sein du collège représentant les organisations d’employeurs et au titre de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : Marie-Ange Badin (suppléante) en remplacement de Claire Dagnogo. Au titre de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) : Eric Thirouin (titulaire), Céline Imart (suppléante) et Olivier Dauger (suppléant).
– Au sein du collège représentant les associations de protection de l’environnement et les fondations ou organismes reconnus d’utilité publique exerçant des activités de protection de l’environnement agréées et habilitées pour prendre part au débat dans le cadre des instances consultatives examinant les politiques d’environnement et de développement durable, et au titre de France Nature Environnement : Alain Chabrolle (titulaire), en remplacement de Bruno Genty.
– En tant que membres représentant les associations de défense des consommateurs agréées au plan national et au titre du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire : Anne Hébert-Piquart (suppléante), en remplacement de Hélène Guinot.

Arrêté du 15 décembre 2017 portant nomination de membres au Conseil national de la transition écologique (NOR: TRED1730709A)

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