Vos textes officiels du jeudi 1er mars 2018

Logement

Programme local de l'habitat. Un décret précise les exigences du volet foncier des programmes locaux de l'habitat (PLH) prévues par l'article 102 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (diagnostic comportant une analyse des marchés et de l'offre foncière susceptible d'accueillir des logements, mise en place d'une stratégie foncière et d'un dispositif d'observation foncière).
Selon la notice, ce même article 102 a par ailleurs étendu les compétences des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) - et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement (CDHH) en outre-mer - au domaine du foncier : l'avis de ces instances est désormais requis avant toute création ou extension des établissements publics fonciers (EPF) locaux ou d'Etat, ou des établissements publics fonciers d'aménagement (EPFA). Le bilan annuel des actions de ces établissements, de leurs modalités d'intervention et des moyens mis en œuvre leur est désormais transmis annuellement. Ce texte modifie en conséquence des articles du CCH.

Ce décret adapte également, certaines dispositions pour la région Corse pour tenir compte de la création de la nouvelle collectivité de Corse au 1^er janvier 2018.

Enfin, il introduit, à l'article R. 362-13 du CCH, la possibilité d'élire par une procédure dématérialisée les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale membres du collège représentant les structures intercommunales du CRHH d'Ile-de-France.

Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement

Travaux d'aménagement routiers

Prorogation d'une DUP en Haute-Saône. Un arrêté proroge les effets de l'arrêté du 28 février 2013 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la déviation de Port-sur-Saône (département de la Haute-Saône) sur le territoire des communes de Bougnon, Charmoille, Grattery, Port-sur-Saône et Villers-sur-Port avec mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bougnon, Charmoille, Port-sur-Saône et Villers-sur-Port et classement de cette déviation en route express.
Le délai pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation de ce projet de déviation de Port-sur-Saône de la RN 19 est prorogé jusqu'au 27 février 2020.

Arrêté du 23 février 2018 prorogeant les effets de l'arrêté du 28 février 2013 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la déviation de Port-sur-Saône sur le territoire des communes de Bougnon, Charmoille, Grattery, Port-sur-Saône et Villers-sur-Port avec mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bougnon, Charmoille, Port-sur-Saône et Villers-sur-Port et classement de cette déviation en route express (NOR: TRAT1804953A)

Formations

Plâtrier. Un arrêté abroge trois arrêtés relatifs au titre professionnel de plâtrier à compter du 29 avril 2018 : l'arrêté du 8 septembre et les arrêtés du 25 février 2008 et du 7 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003.

Arrêté du 21 février 2018 abrogeant divers arrêtés relatifs au titre professionnel de plâtrier (NOR: MTRD1801941A)

Poseur de menuiseries et d'aménagements intérieurs. Un arrêté abroge trois arrêtés relatifs au titre professionnel poseur de menuiseries et d'aménagements intérieurs à compter du 12 juillet 2018. Il s'agit des arrêtés du 8 septembre 2003, du 11 juin 2008 et de celui du 15 mai 2013 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003.

Arrêté du 21 février 2018 abrogeant divers arrêtés relatifs au titre professionnel de poseur de menuiseries et d'aménagements intérieurs (NOR: MTRD1801942A)

Poseur-installateur de menuiseries, fermetures et équipements. Un arrêté abroge quatre arrêtés relatifs au titre professionnel de poseur-installateur de menuiseries, fermetures et équipements : l'arrêté du 8 septembre 2003, l'arrêté du 11 juillet 2007 portant révision de l'arrêté du 8 septembre 2003, l'arrêté du 8 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 et l'arrêté du 17 janvier 2017 prorogeant l'arrêté du 8 septembre 2003.

Arrêté du 21 février 2018 abrogeant divers arrêtés relatifs au titre professionnel de poseur-installateur de menuiseries, fermetures et équipements (NOR: MTRD1802275A)

Nominations

Cité de l'architecture et du patrimoine. Marie-Christine Labourdette, administratrice générale, est nommée présidente de la Cité de l'architecture et du patrimoine.

Décret du 28 février 2018 portant nomination de la présidente de la Cité de l'architecture et du patrimoine - Mme LABOURDETTE (Marie-Christine) (NOR: MICB1803421D)

Ecole nationale des ponts et chaussées. Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, en qualité de personnalités qualifiées : Nathalie Stubler, en remplacement de Elisabeth Borne et Benoît De Ruffray, en remplacement de Jacques Tavernier.

Arrêté du 19 février 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (NOR: TREK1803667A)

Direction générale de la prévention des risques. Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général de la prévention des risques, exercées par Marc Mortureux, ingénieur général des mines, à compter du 1^er mars 2018.

Décret du 28 février 2018 portant cessation de fonctions du directeur général de la prévention des risques - M. MORTUREUX (Marc) (NOR: TREC1804290D)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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