Veille juridique

Vos textes officiels du jeudi 1er février 2018

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Assurances

Catastrophe naturelle. Deux arrêtés reconnaissent l’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique). Le premier arrêté concerne des dommages intervenus entre le 1er novembre 2015 et le 4 novembre 2017 pour les communes recensées en annexe. Le second pour des communes de Savoie, Haute-Savoie, Vosges et La Réunion ayant subi des dommages entre le 30 décembre 2017 et le 18 janvier 2018.
La publication de ces textes permet d’ouvrir le droit à garantie des assurés sur les biens faisant l’objet de contrats d’assurance. Les victimes de ces catastrophes naturelles ont dix jours après cette parution pour faire leur déclaration auprès de leur assureur.

Arrêté du 31 janvier 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (NOR: INTE1734728A)

Arrêté du 31 janvier 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (NOR: INTE1802929A)

 

 

Formation

Validation des acquis de l’expérience. Un arrêté fixe le modèle du formulaire « demande de recevabilité à la validation des acquis de l’expérience » enregistré par le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro Cerfa 12818* 02 et sa notice enregistrée sous le numéro 51260#02. Ces documents peuvent être obtenus auprès des organismes en charge de délivrer les certifications professionnelles. Ils sont également disponibles sur les sites www.service-public.fr, www.vae.gouv.fr et www.travail-emploi.gouv.fr pour remplissage à l’écran et/ou impression.

Arrêté du 29 novembre 2017 fixant le modèle de formulaire « demande de recevabilité à la validation des acquis de l’expérience » (NOR: MTRD1728407A)

 

 

Nomination

Ministères chargés des affaires sociales. Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Pierre Ricordeau, secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, à compter du 1er février 2018.

Décret du 31 janvier 2018 portant cessation de fonctions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales – M. Ricordeau (Pierre)


Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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