Veille juridique

Vos textes officiels du jeudi 15 février 2018

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Catastrophes naturelles

Inondations de janvier 2018. Un arrêté, pris au terme d’une procédure accélérée, reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue en ce début d’année, du 5 janvier au 5 février. Cet arrêté concerne des communes des départements de l’Aube, du Doubs, de l’Eure, de La Marne, de Paris, de la Seine-Maritime, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Yonne, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise. Un communiqué de presse du gouvernement précise que ce sont ainsi « 275 communes qui seront reconnues en état de catastrophe naturelle. Les dossiers de 156 autres communes ont pour le moment été ajournés dans l’attente d’expertises complémentaires. Ils feront l’objet d’un nouvel examen lors d’une nouvelle commission d’ores et déjà programmée le 6 mars prochain. »
La publication de ce texte permet d’ouvrir le droit à garantie des assurés sur les biens faisant l’objet de contrats d’assurance. Les victimes de ces catastrophes naturelles ont dix jours après cette parution pour faire leur déclaration auprès de leur assureur.

Arrêté du 14 février 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (NOR: INTE1804348A)

 

 

Aide aux maires bâtisseurs

Une nouvelle commune bénéficiaire pour 2016. Un arrêté ajoute la commune de Propriano (Corse-du-Sud) dans la liste des communes bénéficiant, pour l’année 2016, du dispositif dit d' »aide aux maires bâtisseurs ». L’objectif de cette aide est de soutenir financièrement les communes qui construisent plus de logements que le taux national de construction de logement défini par arrêté, afin de les aider à réaliser les équipements publics et les infrastructures nécessaires à l’accueil de nouveaux ménages.

Arrêté du 9 février 2018 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2016 fixant le montant de l’aide accordée par commune au titre de l’année 2016, pris en application de l’article 4 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d’un dispositif d’aide aux communes participant à l’effort de construction de logements (NOR: TERL1735829A)

 

 

Aménagement commercial

Commission départementale d’aménagement commercial en Corse. Un décret prend en compte, dans la partie réglementaire du Code de commerce, la nouvelle composition de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) en Corse. En effet, l’ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Corse a prévu, dans son article 27, une composition spécifique pour la CDAC de la Corse, comme c’est le cas à Paris. Cette composition est fixée au nouveau IV de l’article L. 751-2 du Code de commerce.

Décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d’aménagement commercial en Corse

 

 

Social

Mandat prud’homal 2018-2021. Un arrêté fixe le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2018-2021. Les candidatures à la fonction de conseiller prud’homme peuvent être déposées du 16 février au 12 mars 2018, à 12 heures.

Arrêté du 12 février 2018 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2018-2021 (NOR: MTRT1803762A)

 

 

Nominations 

Epareca. Eric Briat, chef de service, adjoint au directeur de la ville et de la cohésion urbaine au Commissariat général à l’égalité des territoires, est nommé membre titulaire au conseil d’administration de l’Etablissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca) en qualité de représentant du ministre chargé de la ville, en remplacement de Sébastien Jallet.

Arrêté du 1er février 2018 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (NOR: TERV1803013A)

 

Ademe. Sont nommés membres du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) en qualité de représentants de l’Etat :
Arnaud Leroy, sur proposition du ministre chargé de l’environnement ;
Marc Mortureux, directeur général de la prévention des risques, sur proposition du ministre chargé de l’environnement ;
Laurent Michel, directeur général de l’énergie et du climat, sur proposition du ministre chargé de l’énergie ;
Frédéric Ravel, directeur scientifique à la direction générale de la recherche et de l’innovation, sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
Julien Tognola, chef du service de l’industrie à la direction générale des entreprises sur proposition du ministre chargé de l’industrie ;
Sophie Mourlon, adjointe du directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature, sur proposition du ministre chargé du logement ;
Serge Lhermitte, chef de service à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, sur proposition du ministre de l’agriculture et de l’alimentation ;
Denis Charissoux, sous-directeur à la direction du budget, sur proposition du ministre chargé du budget ;
Nicole Klein, préfète de la région Pays de Loire, sur proposition du ministre chargé de l’intérieur.

Sont nommés membres du conseil d’administration de l’Ademe en qualité de représentants des collectivités locales :
Laurent Gerault, vice-président du conseil régional de la région Pays de la Loire ;
Fabienne Labrette-Ménager, vice-présidente du conseil départemental de la Sarthe ;
Denis Merville, maire de Sainneville-sur-Seine.

Sont nommés membres du conseil d’administration de l’Ademe en qualité de personnalités qualifiées ou de représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du Code de l’environnement ou de représentants de groupements professionnels intéressés :
Au titre de l’environnement :
Denez L’Hostis, représentant de l’association France Nature Environnement ;
Hélène Valade, directrice du développement durable chez Suez Environnement ;
Nadia Bouyer, adjointe au rapporteur général du rapport public et des programmes à la Cour des comptes.
Au titre de l’énergie :
Anne Bringault, représentante du réseau Action Climat et Cler – réseau pour la transition énergétique ;
Claire Roumet, directrice générale du réseau Energy cities.

Décret du 14 février 2018 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (NOR: TREK1802377D)

 

  Ugap. Sont nommés au conseil d’administration de l’Union des groupements d’achats publics (Ugap), en qualité de représentants de l’Etat et sur proposition du ministre de l’Intérieur : Laetitia Cesari-Giordani, membre titulaire, en remplacement d’Yves Bentolila ; et David Ribeiro, membre suppléant, en remplacement de Virginie Lenoble.

Décret du 13 février 2018 portant nomination au conseil d’administration de l’Union des groupements d’achats publics (Ugap) (NOR: CPAZ1803020D)

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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